Dernières<strong> Actualités</strong>

• La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 a pour objectif de renouveler l’action publique en matière de biodiversité ; elle a en effet pour thème la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En son titre I, elle précise les principes de solidarité écologique, de l’utilisation durable, de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture et la gestion durable des forêts, de non régression. Son article 4 modifie le Code civil pour consacrer un titre entier à la réparation du préjudice écologique (articles 1386-19 et suivants). Le titre II, qui traite de la gouvernance de la biodiversité, clarifie les compétences de diverses instances (Comité national de la biodiversité, Conseil national de la protection de la nature). Son titre III crée une nouvelle instance : l’Agence française pour la biodiversité et son titre IV est consacré à la gouvernance de la politique de l’eau. Le titre V de la […]

• L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 réforme quant à elle les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle s’inspire largement du rapport Richard, « Démocratie environnementale : débattre et décider » (juin 2015). Le texte définit les objectifs de la participation du public, renforce la concertation en amont du processus décisionnel et modernise la concertation en aval. Il fixe quatre objectifs de participation du public et quatre droits conférés au public (dont celui d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective et celui de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation). La participation au public s’étend aux plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, ce qui permet d’étendre les compétences de la Commission nationale du débat public aux plans et programmes nationaux soumis à une évaluation environnementale. Pour cela, la […]

• L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, modifie les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. L’objectif du texte est avant tout d’assurer la conformité du droit national au droit de l’Union européenne. L’ordonnance modifie le Code de l’environnement et en définit certains termes (par exemple l’évaluation environnementale) et les facteurs à analyser. Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être consultés et non plus seulement l’autorité environnementale. Le maître d’ouvrage doit mettre à la disposition du public son étude d’impact par voie électronique. Par ailleurs, le décret n°2016-1110 du 11 août 2016, entré en vigueur le 16 août suivant et pris en application de l’ordonnance précitée précise les cas d’évaluation environnementale systématique pour certains projets. Il précise aussi les plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation […]