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Arrêté du 5 Décembre 2016

Aux termes de l’article L. 1311-9 du CGCT, les projets d’opérations immobilières – acquisitions et prise en location – poursuivies par les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics, doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat, dès lors que l’opération franchit un certain seuil financier, fixé par arrêté ministériel. Un arrêté du 17 décembre 2001 avait fixé ces seuils à 75 000 euros pour les projets d’acquisition et 12 000 euros de loyer annuel, charges comprises, pour les prises à bail. Mais un arrêté du 5 décembre 2016 vient de fixer les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Désormais, les collectivités seront tenues de consulter la Direction de l’immobilier de l’Etat – auparavant, France Domaine – lorsque leur projet franchira les seuils suivants :  24 000 euros pour « les baux, […]

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Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine

Sécurité publique : La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour La sécurité publique. Mesures provisoires : En cas de danger immédiat, une procédure d’urgence de « péril imminent», distincte de celle de «péril ordinaire», permet d’édicter rapidement des mesures provisoires. Police du Maire : Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d’une cause inhérente à l’immeuble, Le maire intervient au titre de la police générale. 01 – Connaître les polices applicables aux immeubles menaçant ruine.  La procédure de péril ne peut être action-née qu’en cas de danger pour la sécurité publique, émanant d’un immeuble bâti. Elle ne vise donc que les immeubles (qui peuvent d’ailleurs appartenir à une per-sonne publique, mais non à la commune, le maire ne pouvant s’adresser d’injonctions) , entendus comme les édifices bâtis et les éléments qui peuvent y être incorporés (balcon, corniche…). La procédure de […]

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Décret n° 2016-1480 du 4 novembre 2016

Le décret n° 2016-1480 portant modification du code de justice administrative a été publié au JO du 4 novembre 2016 pour une application à compter du 1er janvier 2017. On retiendra, notamment, des apports de ce décret la suppression de la dispense d’avocat dans trois types de litiges : les litiges de travaux publics, ceux relatifs à l’occupation contractuelle du domaine public et les litiges en appels en matière de fonction publique. Le décret modifie par ailleurs l’article R. 421-1 du CJA en supprimant la dispense de liaison du contentieux avant la saisine du juge administratif qui existait pour les litiges de travaux publics. Enfin, le décret renforce l’obligation de liaison du contentieux pour les demandes tendant au paiement d’une somme d’argent, c’est-à-dire pour tout le contentieux indemnitaire. Faisant échec à la jurisprudence qui admettait qu’une requête indemnitaire puisse être déposée devant le juge administratif avant même que ne soit […]

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Articles 34 et 35 de la « loi Sapin 2 »

Le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Parmi les apports de cette nouvelle loi, on retiendra notamment les dispositions relatives à la réforme du droit de la propriété des personnes publiques L’article 34 du projet de loi habilite le Gouvernement à imposer aux acheteurs publics le respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de « certaines » conventions d’occupation domaniale ainsi que pour la conclusion des actes de cession de leurs biens immobiliers. L’article 35 du projet de loi étend par ailleurs aux collectivités territoriales le bénéfice du « déclassement anticipé » de biens immobiliers destinés à être cédés, déjà prévu par l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques au profit de […]

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Cass, 1ère civ., 16 novembre 2016, pourvoi n° 16-14152

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, est l’une des dispositions issues des recommandations du groupe de travail présidé par le Président Labetoulle (« Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » disponible sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000300.pdf). On rappellera que cet article prévoit que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ». Autrement posé, cet article permet expressément au défendeur à l’instance, par […]

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Arrêté du 10 novembre 2016

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme avait précisé la liste des destination et des sous destinations des constructions, que les auteurs du PLU peuvent réglementer. Les anciennes destinations (énumérées à l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme) avaient été remplacées par cinq destinations (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire), elles-mêmes subdivisées en sous-destination (par exemple logement et hébergement pour la destination « habitation » ; voir les articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme). Ces définitions et le contenu des sous destinations devaient être précisées par un voie d’arrêté ; c’est désormais chose faite avec l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions […]

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Nouvelles missions confiées au cabinet le 3ème trimestre 2016

Assistance d’une Commune dans l’instruction d’une demande de permis de construire sur un monument historique. Défense, à hauteur d’appel, d’un arrêté de cessibilité attaqué par un propriétaire foncier. Défense d’un permis de construire un immeuble collectif attaqué par plusieurs riverains. Intervention devant la Cour administrative d’appel de Versailles pour le compte d’un département pour défendre la décision du Ministre décidant d’abroger un permis exclusif de recherche. Recours gracieux formé pour le compte d’une commune contre un permis de construire délivré par l’Etat en périmètre OIN. Assistance d’EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la fusion envisagée par le Schéma départemental de coopération intercommunale. Assistance d’une ECPI à fiscalité propre tendant à déterminer le sort des agents exerçant dans le syndicat en suite de sa dissolution. Conseil et assistance d’un département dans le choix et la création d’une structure de gestion d’une activité culturelle. Défense d’une Commune sur une requête introduite par un administré afin de […]

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Avis JORF 20 septembre 2016

• Un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 20 septembre 2016. Il précise que le seuil applicable aux marchés publics des établissements du service de santé des armées est le seuil de 209 000 euros applicable aux pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales. Il se substitue à l’avis publié au JORF du 27 mars 2016.

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Circulaire du 19 septembre 2016

• Par une circulaire en date du 19 septembre 2016, le Premier ministre précise à ses ministres et aux opérateurs de l’Etat ses attentes quant au renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Conformément aux nouvelles orientations de la politique de l’immobilier de l’Etat définies par le Premier ministre au mois de janvier 2016 qui visent à une mutualisation accrue des moyens, des ressources et des bonnes pratiques, cette circulaire invite les opérateurs à participer à l’effort de rationalisation et de performance immobilière pour les cinq ans à venir. Dans cette perspective, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière constitue une étape essentielle : à partir d’un diagnostic précis du parc immobilier établi, une démarche stratégique quinquennale sera définie afin d’accroître la performance globale du parc immobilier.

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