Dernières<strong> Actualités</strong>

• Le 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ce droit (cf. anciens articles L. 13-2 et R. 13-15 du Code de l’expropriation et de l’utilité publique). Au cas particulier, la Cour d’appel avait déclaré les dispositions des articles précités inapplicables alors même qu’elle faisait produire des effets à une déchéance prévue par ces mêmes dispositions. En cet état, la Cour de cassation n’a pu que censurer la décision des juges du fond qui privait un sous locataire de toute indemnité (Cass. civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-18.143).

• Il est constant qu’au terme des dispositions de l’article L. 600­2 du Code de l’urbanisme, en cas d’annulation d’un refus de permis de construire, le renouvellement de la demande dans un délai de six mois cristallise les dispositions d’urbanisme applicables au projet. Dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a déterminé que le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l’annulation prononcée a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, à compter de la date de notification de la décision du Conseil d’Etat ou, s’agissant d’une décision de refus d’admission du pourvoi en cassation qui, en application de l’article R. 822-3 du code de justice administrative, n’a à être notifiée qu’au requérant ou à son mandataire, à compter de la date à laquelle cette décision est communiquée pour information au pétitionnaire par le secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat (CE, 8 juin […]

• L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), établit un parallélisme entre les exigences d’éloignement qui pèsent sur l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole. Compte tenu de cette disposition, il a été jugé, le 8 juin 2016, que la circonstance que les dispositions de l’arrêté du 7 février 2005 du ministre de l’écologie et du développement durable, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du code de l’environnement et ses annexes, prévoient une application différée des règles de distance pour les bâtiments d’élevage existants, est sans incidence sur les conditions d’application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole (CE, 8 juin 2016, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité […]

• En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 122-6 du Code des relations entre le public et l’administration, l’opposabilité des délais de recours à l’auteur d’une demande est subordonnée à l’indication des voies et délais de recours. Toutefois, dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir à l’égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à compter de l’intervention de la décision explicite ou implicite de rejet de ce recours gracieux, même […]