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Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme avait précisé la liste des destination et des sous destinations des constructions, que les auteurs du PLU peuvent réglementer. Les anciennes destinations (énumérées à l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme) avaient été remplacées par cinq destinations (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire), elles-mêmes subdivisées en sous-destination (par exemple logement et hébergement pour la destination « habitation » ; voir les articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme). Ces définitions et le contenu des sous destinations devaient être précisées par un voie d’arrêté ; c’est désormais chose faite avec l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions […]

• Interrogée pour savoir si le maire peut exiger, dans le cadre de l’instruction puis de la délivrance d’un permis de construire, que l’accès du pétitionnaire vers la voie publique s’effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, la ministre du Logement a rappelé, le 15 septembre 2016 que dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, l’article R. 151-47 du Code de l’urbanisme précise qu’« afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ». Le contrôle réalisé lors de l’instruction d’une demande de permis de construire consiste donc à vérifier que les accès prévus […]