Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique
Méthode publiée dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 7 mai 2018. Urgence : La plupart des collectivités territoriales et EPCI soumis à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques ont « raté » le rendez-vous du 1er janvier 2018, date à laquelle la procédure devait être mise en place. Externalisation possible : Contrairement à la mise en place du déontologue, dont l’externalisation ne peut être qu’indirecte, les collectivités assujetties à l’obligation procédurale en matière d’alerte éthique doivent préalablement s’interroger sur l’externalisation de cette mission. Première étape : Les structures publiques assujetties doivent prendre conscience que l’établissement d’une procédure d’alerte n’est pas une fin en soi mais bien la première pierre d’un édifice « anti-corruption » qu’elles devront à terme mettre en place. 1 – Prendre l’obligation au sérieux Plusieurs mois après la date à laquelle les structures publiques assujetties devaient s’être conformées à leurs obligations procédurales (1er janvier 2018), […]
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