CE, 9 décembre 2016, Commune de Grasse et Société Foncière Europe, n° 391840
Par une décision du 9 décembre 2016, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités d’évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d’un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l’absence de signature d’un contrat avec une personne publique. A cette occasion, le Conseil d’Etat a rappelé que, pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées. Ceci posé, il relève que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est […]
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