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Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique

Méthode publiée dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 7 mai 2018. Urgence : La plupart des collectivités territoriales et EPCI soumis à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques ont « raté » le rendez-vous du 1er janvier 2018, date à laquelle la procédure devait être mise en place. Externalisation possible : Contrairement à la mise en place du déontologue, dont l’externalisation ne peut être qu’indirecte, les collectivités assujetties à l’obligation procédurale en matière d’alerte éthique doivent préalablement s’interroger sur l’externalisation de cette mission. Première étape : Les structures publiques assujetties doivent prendre conscience que l’établissement d’une procédure d’alerte n’est pas une fin en soi mais bien la première pierre d’un édifice « anti-corruption » qu’elles devront à terme mettre en place. 1 – Prendre l’obligation au sérieux Plusieurs mois après la date à laquelle les structures publiques assujetties devaient s’être conformées à leurs obligations procédurales (1er janvier 2018), […]

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La Direction générale des finances publiques met à jour le statut commun des GIP

La Direction générale des finances publiques a publié le 28 mars 2018 une instruction n° 18-0016 relative au statut commun des groupements d’intérêt public (GIP). Remplaçant l’instruction n° 2012/11/1624 du 27 février 2013 relative à la création d’un statut commun des GIP, elle a pour objet de mettre à jour les règles applicables à ces derniers et de présenter les modifications introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires. Après avoir rappelé les critères de distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, l’instruction détaille les conséquences de cette loi de 2016 sur les règles applicables aux personnels des GIP et sur leur régime comptable. En effet, celle-ci a posé la règle selon laquelle lorsque le GIP assure, à titre principal, une activité de service public administratif, son personnel est soumis à un régime de droit public. En revanche, s’il assure, […]

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Réclamation en matière de marchés publics et intérêts moratoires : les précisions du Conseil d’Etat sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché

La société attributaire d’un marché public s’était vue confiée, le 11 juin 2004, la réalisation de travaux par la commune de Mulhouse, dans le cadre de la construction de la faculté de sciences économiques, sociales et juridiques. Préalablement à la notification du décompte général à cette société, le 23 mai 2008, celle-ci a formulé des demandes de paiements supplémentaires qui n’ont pas été accepté par la commune. A la suite de quoi, la société a produit un mémoire en réclamation le 30 juin 2008. La commune de Mulhouse n’ayant pas répondu à ce mémoire, la société attributaire a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à la condamnation de la commune, maître de l’ouvrage, à lui verser la somme de 3 889 274,30 euros avec intérêts au taux contractuel et leur capitalisation. Par un jugement du 20 février 2014, le Tribunal a condamné la commune de Mulhouse à […]

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Les compétences eau et assainissement des communautés de communes et d’agglomération : retour aux compétences optionnelles ?

Le mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté à l’issue de sa lecture unique – la procédure accélérée ayant été enclenchée – la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Le texte adopté par les sénateurs est radicalement différent de celui adopté par les députés le 20 janvier dernier. L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’abrogation des dispositions de la loi NOTRe qui rendaient obligatoires les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 pour les communautés de communes et d’agglomération. De sorte que si le texte devait être adopté en l’état, ces compétences resteraient optionnelles pour ces dernières. Par ailleurs, la proposition aménage les conséquences du transfert des compétences eau et assainissement sur les syndicats. La représentation substitution redevient le principe, le retrait pouvant toutefois être sollicité par les communautés d’agglomération et les métropoles auprès […]

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Réussir l’ouverture de ses données publiques

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 23 avril 2018. Accès et usage : l’OPEN DATA désigne de façon générique l’accès et l’usage libres laissés au public quant aux données numériques. Open data : la loi pour une République numérique (PRN) de 2016, déjà pour grande partie en vigueur, a introduit l’OPEN DATA dans le secteur public. Opportunité : les collectivités territoriales, sauf les plus modestes, sont soumises à ses dispositions ; plutôt que de les subir, elles ont tout intérêt à s’en saisir. 1 – Connaître ses obligations La loi PRN marque d’abord le passage pour les collectivités de la faculté de « rendre publics » à l’obligation de publier gratuitement en ligne certains documents (art. L.312-1-1 CRPA). Cette obligation s’applique à toutes les personnes soumises à l’obligation de communication de documents administratifs, à l’exception des collectivités territoriales de moins de 3500 habitants, et des personnes morales […]

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Au sujet de la protection de l’image des domaines nationaux, commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2018

CE Ass. 13 avril 2018, Etablissement public du domaine national de Chambord, n° 397047 Le 13 avril 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a été amenée à se prononcer sur le régime applicable à l’image d’un bien appartenant au domaine public, ou le cas échéant aux domaines nationaux, et faisant l’objet d’une utilisation à des fins commerciales. Il y a près de huit ans, l’établissement public du domaine national de Chambord a émis deux titres exécutoires à l’encontre de la société Les Brasseries Kronenbourg. Le directeur de l’établissement public justifiait l’émission desdits titres par la réalisation de photographies du château de Chambord par la société Les Brasseries Kronenbourg, et ce dans le cadre d’une campagne de publicité pour la bière « 1664 ». Il s’agissait, à ses yeux, d’une utilisation de l’image du château à des fins de publicité commerciale constitutive d’une utilisation privative du domaine public et impliquant […]

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Vers un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ?

Article publié dans Les Cahiers juridiques de La Gazette du mois d’avril 2018. Christine Maugüé, conseillère d’État, a remis à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, le 11 janvier, un rapport de propositions pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Construire plus est une priorité désormais ancienne. Mais elle se heurte, en pratique, à plusieurs freins : le droit de l’urbanisme est l’un d’eux. Le Conseil d’État dans un rapport qui fait encore autorité avait fort bien démontré – en 1992 ! – « la situation excessivement précaire du titulaire d’un droit de construire ». Depuis lors, de nombreuses évolutions sont intervenues pour tenter de trouver un point d’équilibre entre le droit au recours et le principe de sécurité juridique, sans toutefois libérer l’acte de construire ainsi que l’ont successivement relevé le rapport « Pelletier » en 2005, puis le rapport « Labetoulle » en 2013. Il a donc été demandé à Madame Maugüé, conseillère d’État, de constituer […]

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Prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du lundi 9 avril 2018. Conflit d’intérêts : Situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice d’une fonction publique. Conseiller intéressé : Situation d’un élu local intéressé au vote d’une délibération, qui peut entraîner la nullité de cette dernière si l’élu en question a été en mesure d’exercer une influence sur cette décision. Prise illégale d’intérêts : Délit sanctionnant une situation de conflit d’intérêts imputable à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. 1 – Mesurer la différence entre l’analyse du juge administratif et celle du juge pénal La présence d’un « conflit d’intérêts » durant le processus d’adoption d’une décision administrative est susceptible d’être appréhendée à deux titres : 1./ devant le juge administratif, annulation de la délibération adoptée en présence d’un […]

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Octroi et « retrait » des garanties d’emprunt par les communes

Indépendamment des évolutions juridico-institutionnelles, recentrant la compétence « développement économique » par ici, faisant disparaître une grande partie de la capacité de financement public par-là, la technique des garanties d’emprunt octroyées par les collectivités territoriales reste un moyen d’intervention très utilisé, et très apprécié dans ces périodes de raréfaction des ressources financières publiques. En effet, dire que les organismes financiers (on aurait parlé de partenaires il y a encore quelques temps…) sont frileux à financer certains projets publics relève de l’euphémisme. Dans ce contexte, il est utile de revenir, de manière très simple, sur les conditions d’octroi des garanties d’emprunt, mais également sur celles, toujours plus délicates, de leur « retrait ». Des conditions d’octroi encadrées Technique qui a pu se révéler risquée, voire réellement problématique pour les collectivités territoriales, les garanties d’emprunt sont encadrées par les dispositions des articles L.2252-1 à L.2252-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]

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Le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi de la régularisation de l’autorisation environnementale

Interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai (cf CAA Douai, 16 novembre 2017, Affaire dîte « des 1000 vaches », n° 15DA01535) sur les modalités d’application du mécanisme de régularisation prévu par l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 22 mars dernier. A grands traits, cet article, dont la rédaction est directement inspirée de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, permet au juge administratif saisi d’une autorisation environnementale (dont l’objet est de permettre qu’une décision unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes au terme d’une seule procédure d’instruction, qui comprend une phase d’examen, une phase d’enquête publique et une phase de décision : cf articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement) d’initier une procédure de régularisation. Concrètement, « les dispositions du I prévoient que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont […]

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