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Dernières<strong> Actualités</strong>

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CE, 9 décembre 2016, Commune de Grasse et Société Foncière Europe, n° 391840

Par une décision du 9 décembre 2016, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités d’évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d’un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l’absence de signature d’un contrat avec une personne publique. A cette occasion, le Conseil d’Etat a rappelé que, pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées. Ceci posé, il relève que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est […]

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JORF 21 Décembre 2016

Publication au JORF du 21 décembre du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l’agrément des accueillants familiaux, modifiant la procédure et précisant les critères d’agrément des accueillants familiaux. Ce décret est extrêmement important pour les départements, et plus particulièrement pour leurs services sociaux. A noter en particulier, l’important référentiel d’activités situé en annexe du texte. Cliquez ici >> Journal Officiel du 21 Décembre 2016

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CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion, n° 394592 et 394617

La question des évolutions d’un projet après une enquête publique est une problématique récurrente, souvent difficile à aborder tant pour les services opérationnels que pour les juristes. Jusqu’où est-il possible de modifier le document, même pour tenir compte des observations du public et du Commissaire enquêteur, sans dénaturer le projet ? Notamment, si les « ajouts » sont de nature à caractériser une modification substantielle du projet, de nature à justifier une nouvelle enquête, qu’en est-il lorsque la consistance du projet est finalement « réduite« , après l’enquête ? Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, une précision intéressante dans une affaire où il était saisi de la question de la légalité du décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d’Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation (CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion, n° […]

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La motivation d’une décision peut-elle faire l’objet, au contentieux, d’une application de la jurisprudence Danthony ?

L’on rappellera que le Conseil d’Etat, depuis une décision du 23 décembre 2011 (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, n°33500, publié au recueil), ne considère plus qu’un vice de forme et de procédure est nécessairement de nature à justifier l’annulation de l’acte contesté. Le principe est désormais que « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ». Cette grille d’analyse, qui s’inscrit dans l’office du juge de l’excès de pouvoir doit-elle être mise en œuvre en cas de vice de forme tenant à l’insuffisance de motivation ? La […]

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Régularité du recours à la méthode du « devis masqué » dans les procédures de passation des marchés publics.

Dans les marchés à prix unitaires, les acheteurs peuvent intégrer aux documents de la consultation un détail quantitatif et estimatif (DQE) destiné à permettre la comparaison des prix des offres reçues. Schématiquement, le DQE a pour but d’évaluer le coût d’une commande fictive à partir des prestations (dont le prix unitaire est renseigné dans le bordeaux des prix unitaires) représentatives du marché à passer. Ce document permet ainsi aux acheteurs d’avoir une base factuelle pour le jugement du critère prix. L’utilisation de ce DQE peut toutefois inciter les opérateurs économiques à soumettre une offre de prix se concentrant uniquement sur les postes représentés dans le DQE, au détriment des autres postes du marchés figurant dans le bordereau du prix unitaire, entraînant mécaniquement un surcoût de certaines prestations. La méthode du « devis  masqué » consiste, pour l’acheteur, à établir un DQE, à annoncer sa prise en compte au titre du critère prix sans […]

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CE, 5 décembre 2016, Ministre de l’Ecologie, n° 395499, mentionné aux tables.

Les décisions relatives aux SCOT sont, malgré l’ancienneté de l’outil  (institué par la loi SRU en 2000), relativement rares. La décision du Conseil d’Etat du 5 décembre dernier – qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon – retient donc l’attention. La question était de savoir si l’arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques d’inondation était vicié en raison de l’absence d’associations de deux communautés de communes (compris dans le périmètre du PPRI), compétentes en matière d’élaboration de SCOT. Le Code de l’environnement prévoit en effet l’association des ECPI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan (cf art. R. 562-2 du Code de l’environnement) ; pour autant, les deux Communautés de communes concernées n’avaient pas été consultées par le Préfet. A tort, confirme le Conseil d’Etat. Pour la Haute assemblée, « la compétence pour […]

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Arrêté du 5 Décembre 2016

Aux termes de l’article L. 1311-9 du CGCT, les projets d’opérations immobilières – acquisitions et prise en location – poursuivies par les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics, doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat, dès lors que l’opération franchit un certain seuil financier, fixé par arrêté ministériel. Un arrêté du 17 décembre 2001 avait fixé ces seuils à 75 000 euros pour les projets d’acquisition et 12 000 euros de loyer annuel, charges comprises, pour les prises à bail. Mais un arrêté du 5 décembre 2016 vient de fixer les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Désormais, les collectivités seront tenues de consulter la Direction de l’immobilier de l’Etat – auparavant, France Domaine – lorsque leur projet franchira les seuils suivants :  24 000 euros pour « les baux, […]

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Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine

Sécurité publique : La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour La sécurité publique. Mesures provisoires : En cas de danger immédiat, une procédure d’urgence de « péril imminent», distincte de celle de «péril ordinaire», permet d’édicter rapidement des mesures provisoires. Police du Maire : Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d’une cause inhérente à l’immeuble, Le maire intervient au titre de la police générale. 01 – Connaître les polices applicables aux immeubles menaçant ruine.  La procédure de péril ne peut être action-née qu’en cas de danger pour la sécurité publique, émanant d’un immeuble bâti. Elle ne vise donc que les immeubles (qui peuvent d’ailleurs appartenir à une per-sonne publique, mais non à la commune, le maire ne pouvant s’adresser d’injonctions) , entendus comme les édifices bâtis et les éléments qui peuvent y être incorporés (balcon, corniche…). La procédure de […]

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Décret n° 2016-1480 du 4 novembre 2016

Le décret n° 2016-1480 portant modification du code de justice administrative a été publié au JO du 4 novembre 2016 pour une application à compter du 1er janvier 2017. On retiendra, notamment, des apports de ce décret la suppression de la dispense d’avocat dans trois types de litiges : les litiges de travaux publics, ceux relatifs à l’occupation contractuelle du domaine public et les litiges en appels en matière de fonction publique. Le décret modifie par ailleurs l’article R. 421-1 du CJA en supprimant la dispense de liaison du contentieux avant la saisine du juge administratif qui existait pour les litiges de travaux publics. Enfin, le décret renforce l’obligation de liaison du contentieux pour les demandes tendant au paiement d’une somme d’argent, c’est-à-dire pour tout le contentieux indemnitaire. Faisant échec à la jurisprudence qui admettait qu’une requête indemnitaire puisse être déposée devant le juge administratif avant même que ne soit […]

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