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Une note du 13 juillet 2016 a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (Circulaire du 13 juillet 2016, publiée le 25 juillet 2016 NOR : ARCB1619996N).

• Un décret du 24 juin 2016, dans ses articles 1er et 2, prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire. Le décret est pris pour l’application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de l’article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (Décret n°2014-814 du 24 juin 2016).

• Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, un décret du 23 juin dernier prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu’il existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant (Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016).