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Dernières<strong> Actualités</strong>

Dernières Actualités

Nouvelles missions confiées au cabinet pour les 1er et 2ème trimestres 2016.

Assistance d’un département dans le cadre des transferts à opérer au profit de la région en matière de transports interurbains et scolaires. Assistance d’une Métropole et d’un Département dans le cadre des transferts ou des délégations de compétences à intervenir entre eux. Assistance d’une association devant la CAA de Douai à l’encontre d’une délibération d’un conseil général relatif à un pacte d’actionnaires. Assistance d’un département dans le cadre de la mise en œuvre des transferts de compétences imposés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre de sa transformation en communauté urbaine. Assistance d’un syndicat mixte ouvert à la poursuite des activités d’un membre au sein du syndicat. Recours indemnitaire dans l’intérêt d’un établissement public culturel à l’encontre d’une entreprise de travaux. Assistance d’une Communauté urbaine à hauteur d’appel dans le cadre d’une action en nullité d’une vente. Assistance d’un établissement […]

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Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016

• Le 30 juillet 2016, le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location d’un local à usage d’habitation ou d’un renouvellement de bail d’habitation pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au journal officiel. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

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Proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence

• Une proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence a été déposée le 13 juillet 2016 à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. Cette proposition tend notamment à habiliter les agents de police municipale à procéder au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, à porter une arme, à accéder au fichier national des immatriculations, au fichier des véhicules volés ainsi qu’au fichier des personnes recherchées.

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Note du 13 juillet 2016

Une note du 13 juillet 2016 a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (Circulaire du 13 juillet 2016, publiée le 25 juillet 2016 NOR : ARCB1619996N).

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Loi n° 2016-925 du 8 juillet 2016

• Le 8 juillet 2016 est parue la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine au Journal officiel de la République. Cette loi comporte deux dispositions impactant les règles relatives aux marchés publics. Ainsi, son article 83, modifiant la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, impose désormais aux maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi « MOP », de recourir à la procédure de concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment. Par ailleurs, l’article 91 de cette loi modifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en insérant un article 35 bis dans la section relative aux marchés publics globaux. Désormais, l’équipe […]

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propositions de modifications de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

• A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit loi Sapin II) le 6 juillet 2016, le Sénat a, par amendements, saisi l’occasion pour proposer plusieurs modifications de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il a été ainsi proposé de supprimer les offres variables prévues à l’article 32 de l’ordonnance, d’introduire à l’article 69 sur les marchés de partenariat l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation et de compléter l’article 53, relatif aux offres anormalement basses, les deux alinéas suivants : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode […]

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Décret n°2016-849 du 28 juin 2016

• Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air-énergie territorial définit le champ couvert par ce plan et précise son contenu. Il définit les modalités d’élaboration, de consultation, d’approbation et de mise à jour du plan. Ce décret est pris pour l’application des articles 188 et 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifiés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Il remplace le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 pour sa partie relative au plan climat-énergie territorial.

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Décret n°2014-814 du 24 juin 2016

• Un décret du 24 juin 2016, dans ses articles 1er et 2, prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire. Le décret est pris pour l’application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de l’article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (Décret n°2014-814 du 24 juin 2016).

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Rapport d’information Sénat n°720, 23 juin 2016

• Dans un rapport présenté le 23 juin 2016, le groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme a rendu ses premières conclusions. S’agissant du contentieux de l’urbanisme, le rapport préconise une série de mesures pour prolonger les effets de l’ordonnance « Labetoulle » de 2013, par exemple en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs par la suppression de l’exigence d’une « préjudice excessif » difficile à démontrer et peu mobilisé par les juges ou en encadrant les délais de jugement en matière d’urbanisme (six mois). En matière de PLU, la proposition de loi limiterait l’effet perturbateur pour les PLU des évolutions imposées par les documents supérieurs, SCOT ou autres. Elle prévoit de « cristalliser » les règles du PLU pendant au moins trois ans. Au lieu d’être soumise à des évolutions dictées par les calendriers des documents supérieurs, la collectivité […]

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Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016

• Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, un décret du 23 juin dernier prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu’il existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant (Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016).

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