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Dernières<strong> Actualités</strong>

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Article 86 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

• L’article 86 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, complète l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, relatif aux aires de stationnement des commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale, par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du Code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent :1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d’autres dispositifs aboutissant au même résultat ; 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et […]

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Loi n°2016-1087 du 8 août 2016

• La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 a pour objectif de renouveler l’action publique en matière de biodiversité ; elle a en effet pour thème la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En son titre I, elle précise les principes de solidarité écologique, de l’utilisation durable, de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture et la gestion durable des forêts, de non régression. Son article 4 modifie le Code civil pour consacrer un titre entier à la réparation du préjudice écologique (articles 1386-19 et suivants). Le titre II, qui traite de la gouvernance de la biodiversité, clarifie les compétences de diverses instances (Comité national de la biodiversité, Conseil national de la protection de la nature). Son titre III crée une nouvelle instance : l’Agence française pour la biodiversité et son titre IV est consacré à la gouvernance de la politique de l’eau. Le titre V de la […]

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Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie un certain nombre de dispositions qui concernent le droit applicable aux agents publics, notamment en matière de protection contre les discriminations et le harcèlement sexuel, de droit syndical, d’apprentissage, de médecine du travail pour les établissements hospitaliers, de temps de travail, ainsi que concernant certains agents contractuels.

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Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016

Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires organise la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique de l’État, qui seront mis à disposition des agents concernés, sous forme électronique, dans un espace numérique sécurisé créé et administré par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les bulletins de paie et de solde seront ainsi disponibles tout au long de la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà de son départ à la retraite.

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Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

• Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été présenté le 3 août, en conseil des ministres. Ce texte, validé par le Conseil d’Etat, prévoit une fusion du département et de la commune en une « Ville de Paris » et le regroupement des quatre premiers arrondissements de la capitale. Ce texte permet également de nombreux transferts de pouvoirs du préfet vers le maire, qui récupère notamment ses agents chargés de la verbalisation du stationnement. En outre, le texte modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole, ce qui permettra à Orléans, Dijon, Saint-Etienne et Toulon d’obtenir ce titre. Le texte devrait être soumis en octobre à l’examen du Parlement (Conseil des ministres du 3 août 2016 ; CE, Avis, 13 juillet 2016, n° 391748).

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Décret n°2016-1083 du 3 août 2016

• Le décret n°2016-1083 du 3 août 2016 modifie l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement.

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Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016

• L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 réforme quant à elle les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle s’inspire largement du rapport Richard, « Démocratie environnementale : débattre et décider » (juin 2015). Le texte définit les objectifs de la participation du public, renforce la concertation en amont du processus décisionnel et modernise la concertation en aval. Il fixe quatre objectifs de participation du public et quatre droits conférés au public (dont celui d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective et celui de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation). La participation au public s’étend aux plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, ce qui permet d’étendre les compétences de la Commission nationale du débat public aux plans et programmes nationaux soumis à une évaluation environnementale. Pour cela, la […]

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Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016

• L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, modifie les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. L’objectif du texte est avant tout d’assurer la conformité du droit national au droit de l’Union européenne. L’ordonnance modifie le Code de l’environnement et en définit certains termes (par exemple l’évaluation environnementale) et les facteurs à analyser. Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être consultés et non plus seulement l’autorité environnementale. Le maître d’ouvrage doit mettre à la disposition du public son étude d’impact par voie électronique. Par ailleurs, le décret n°2016-1110 du 11 août 2016, entré en vigueur le 16 août suivant et pris en application de l’ordonnance précitée précise les cas d’évaluation environnementale systématique pour certains projets. Il précise aussi les plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation […]

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Décret n°2016-1071 du 3 août 2016

Le décret du 3 août 2016 a été pris pour l’application des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) issues de la loi NOTRe et de l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi NOTRe. Le décret fixe les dispositions réglementaires relatives à l’élaboration du SRADDET. Les contrats de plan devront se fonder sur les objectifs inscrits au sein du schéma. En matière de transport de personnes et de marchandises, le SRADDET liste les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région et les mesures à prendre en matière d’information des usagers, de coordination de l’action des collectivités ou encore de cohérence des plans de déplacements urbains limitrophes. Le SRADDET […]

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