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Dernières<strong> Actualités</strong>

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CE, 7/2 SSR, 13 juin 2016, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, n° 396403

• Dans une décision en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat a posé les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut procéder, à la demande de la personne publique, à une substitution de motifs. Ainsi : « le juge du référé précontractuel, saisi d’une argumentation en ce sens par le défendeur, ne peut substituer au motif retenu dans le document informant le candidat du rejet de son offre le motif tiré de l’insuffisance de ses capacités professionnelles, techniques ou financières que si le pouvoir adjudicateur s’est effectivement livré à une appréciation de ces capacités et qu’il les a, sans erreur manifeste d’appréciation, jugées insuffisantes ». Pour la Haute Juridiction : « en faisant droit à la substitution de motifs demandée pour rejeter la demande sans rechercher si le préfet s’était livré, dès l’examen initial de la candidature de la société Latitudes, à l’appréciation de ses capacités […]

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CE, 8 juin 2016, Georges Odin, n°388740

• Il est constant qu’au terme des dispositions de l’article L. 600­2 du Code de l’urbanisme, en cas d’annulation d’un refus de permis de construire, le renouvellement de la demande dans un délai de six mois cristallise les dispositions d’urbanisme applicables au projet. Dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a déterminé que le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l’annulation prononcée a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, à compter de la date de notification de la décision du Conseil d’Etat ou, s’agissant d’une décision de refus d’admission du pourvoi en cassation qui, en application de l’article R. 822-3 du code de justice administrative, n’a à être notifiée qu’au requérant ou à son mandataire, à compter de la date à laquelle cette décision est communiquée pour information au pétitionnaire par le secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat (CE, 8 juin […]

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CE, 8 juin 2016, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c./ Casavielle­Soule, n°383638

• L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), établit un parallélisme entre les exigences d’éloignement qui pèsent sur l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole. Compte tenu de cette disposition, il a été jugé, le 8 juin 2016, que la circonstance que les dispositions de l’arrêté du 7 février 2005 du ministre de l’écologie et du développement durable, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du code de l’environnement et ses annexes, prévoient une application différée des règles de distance pour les bâtiments d’élevage existants, est sans incidence sur les conditions d’application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole (CE, 8 juin 2016, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité […]

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CE, 8 juin 2016, Derenemesnil, n°387547

• En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 122-6 du Code des relations entre le public et l’administration, l’opposabilité des délais de recours à l’auteur d’une demande est subordonnée à l’indication des voies et délais de recours. Toutefois, dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir à l’égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à compter de l’intervention de la décision explicite ou implicite de rejet de ce recours gracieux, même […]

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TC, 6 juin 2016, Association Groupement des campeurs universitaires de France c. Commune d’Auvers-sur-Oise, n° C4053

• Dans une décision du 6 juin 2016 qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Tribunal des conflits se prononce sur la nature du contrat par lequel une association de campeurs donne en location un terrain à une commune, pour accueillir les campeurs de passage. Pour ce faire, il relève que la gestion d’un camping par la commune sur ledit terrain constitue une mission de service public, et constate que « le contrat stipule que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public sont arrêtés d’un commun accord par les parties ». Partant, il considère que l’association était « associée à l’organisation et au fonctionnement du service public », et juge que le contrat présente le caractère d’un contrat administratif (TC, 6 juin 2016, Association Groupement des campeurs universitaires de France c. Commune d’Auvers-sur-Oise, n° C4053).

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CAA Douai, 2 juin 2016, SA Groupe Bigard, n°14DA00557

• Par un arrêt du 2 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Douai faisant application des principes d’inaliénabilité et d’incessibilité du domaine public, considère qu’une délibération du conseil municipal autorisant la cession d’un bien qui n’aurait pas été préalablement déclassé, ne saurait conférer un droit acquis à cette cession et que l’autorité communale a l’obligation de retirer à tout moment une telle délibération. Elle ajoute en outre qu’un contrat de cession d’un bien appartenant au domaine public revêtirait un caractère illicite (CAA Douai, 2 juin 2016, SA Groupe Bigard, n°14DA00557).

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CE, 2 juin 2016, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n° 395033

• Par une décision du 2 juin 2016, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge qu’une agence régionale de santé qui entend contester la validité ou demander la suspension de l’exécution d’un marché conclu par un établissement hospitalier de son ressort est tenue de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de ce contrat. Après avoir rappelé sa jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994), les juges du Palais Royal indique ainsi : « qu’une agence régionale de santé ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant, d’un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public ». Au contraire, précise le Conseil d’Etat, il lui appartient « comme à tout tiers, de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts […]

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Cass, 3ème civ, 2 juin 2016, pourvoi n°15-16981

• Par un arrêt du 2 juin 2016 qui sera publié au Bulletin, la 3ème chambre de la Cour de cassation se prononce sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’architecte ayant une mission de maîtrise d’œuvre et du bureau d’études ayant pour mission les études techniques et la direction des travaux de construction d’un hall d’exposition. En l’espèce, le maître d’ouvrage des travaux avait constaté des désordres affectant les sols du hall d’exposition sur lesquels des engins lourds circulaient. L’architecte et le bureau d’études se pourvoient en cassation contre l’arrêt les ayant condamnés in solidum à réparer le préjudice subi sur le fondement du manquement à leur obligation de conseil sur la circulation d’engins à l’intérieur du hall et le déplacement de charges lourdes dans le hall d’exposition. A les suivre, les désordres seraient dus à l’utilisation inadaptée de l’ouvrage par le maître d’ouvrage qui a fait circuler des […]

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Publication de l’arrêté du 25 mai 2016 au JO

• L’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession a été publié au Journal officiel de la République française le 1er juin 2016. Cet arrêté était attendu dans le cadre de la réforme des marchés publics et des contrats de concession ensuite de la transposition des directives européennes en la matière.

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