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Dernières<strong> Actualités</strong>

Dernières Actualités

Circulaire du 1er Février 2017

Une circulaire du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, a été publiée le 28 février dernier. Elle est notamment consacrée à la question du classement des offices de tourisme intercommunaux au regard du classement des offices communaux que les premiers ont, sauf exceptions, vocation à remplacer. Lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41861

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Précisions sur les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de construire sollicitant une dérogation au règlement du plan local d’urbanisme

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a créé de nouvelles possibilités de dérogations aux dispositions du règlement du PLU relatives au volume constructible, au gabarit, à l’emprise au sol ou à la hauteur dans la limite de 5 % pour les projets présentant « un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales » (articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du Code de l’urbanisme). La procédure d’instruction pour les autorisations de construire invoquant ces dispositions spécifiques vient d’être précisée par un récent décret (n° 2017-254) du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du Code de l’urbanisme. Le texte précise que le pétitionnaire qui sollicite une dérogation au règlement du PLU doit fournir lors du dépôt de sa demande d’autorisation […]

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Le droit de préemption commercial permet bien d’évincer un repreneur

Le droit de préemption dit commercial permet à une Commune (qu’elle soit dotée, ou non, d’un document d’urbanisme local) d’acquérir des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux, voire même des terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, situés à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, préalablement institué par voie de délibération (cf art. L. 214-1 du Code de l’urbanisme). Évidemment, la Commune n’a pas vocation à demeurer propriétaire du bien acquis par voie de préemption ; elle doit, dans un délai de deux ans (3 ans en cas de mise en location gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal)  rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire […]

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Instruction de la DGFP du 9 février 2017

La Direction générale des finances publiques a publié le 9 février 2017 une instruction relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses. Elle précise notamment les modalités d’application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales, qui ouvrent cette possibilité de donner mandat à des tiers. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41831.pdf  

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L’article 117 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté

L’article 117 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a ouvert une dérogation à la règle posée par l’article L. 153-2 du Code de l’urbanisme selon laquelle un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit en principe engager une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’il révise un des PLU applicables dans son périmètre. En effet, cette disposition a introduit un article L. 153-3 ouvrant la possibilité à une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une fusion d’un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU et d’un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence, de prescrire la révision d’un PLU existant sans avoir toutefois l’obligation d’engager l’élaboration d’un PLU couvrant l’ensemble de son périmètre, pendant une période d’une durée maximum de cinq ans à compter de la fusion. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ED4371E675D69053F2679C70C0576D7D.tpdila23v_3?idArticle=LEGIARTI000033973780&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=

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Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. Elle prévoit notamment la création, à compter du 1er janvier 2019, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la Commune de Paris et du Département de Paris, qui exercera les compétences de ces derniers et organise son fonctionnement. La loi comporte également des dispositions destinées à favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement (création des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, d’un établissement public national « Société de livraison des ouvrages olympiques » notamment) et la création/rénovation d’infrastructures de transport. La loi modifie par ailleurs les conditions de constitution des métropoles (CGCT, L. 5217-1), ouvrant ainsi la possibilité, au regard des nouveaux critères posés, aux EPCI à fiscalité propre de Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Etienne, Toulon d’accéder à ce statut. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-257/jo/texte

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Parution: « L’acte III de la décentralisation – Une nouvelle donne pour les territoires »

Aurélie AVELINE, avocat associé et Mounia IDRISSI, avocat collaborateur, ont le plaisir de vous faire part de la parution du livre « L’acte III de la décentralisation – Une nouvelle donne pour les territoires » , écrit par Chrystelle AUDOIT et Laurent ROTURIER, et auquel elles ont apporté leur expertise juridique. Vous pourrez le retrouver dans la collection « Les Essentiels » aux éditions « territorial« .

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CE, 7/2 SSR, 10 février 2017, EHPAD d’Audincourt, req. n° 393720

Dans une décision du 10 février 2017 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière. En l’espèce, un EHPAD avait lancé en 2009, sous l’empire du Code des marchés publics de 2006, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de construction d’une maison de retraite. Or, le règlement de la consultation de ce marché n’encadrait pas les modalités de présentation des variantes. Un candidat évincé a alors saisi la juridiction administrative dans le cadre d’un recours contre la validité du contrat (recours Tropic) au motif d’une méconnaissance de l’article 50 du Code des marchés publics et, concomitamment, a sollicité une indemnisation du préjudice causé par cette irrégularité de la procédure de passation. Saisi de l’affaire, les juges du Palais Royal ont d’abord confirmé l’irrégularité de la procédure puis l’appréciation faite par les […]

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Transferts de compétences /fusions d’EPCI : sort des procédures de passation des marchés publics

Interrogé sur les conséquences des fusions d’EPCI sur les procédures de passation de marchés publics en cours, le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a eu l’occasion d’expliquer, de manière plus générale, qu’en cas de transfert de compétence, ces procédures pouvaient, à condition que le changement de pouvoir adjudicateur ne s’accompagne pas de modifications substantielles des caractéristiques des marchés, être poursuivies par les bénéficiaires des transferts de compétences, pour autant qu’elles répondent à leurs besoins. http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101698QE.htm

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Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »

Principe et exception : Si la Loi « nature» a fait de La promotion du tourisme une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglo. la loi «montagne» a ouvert une dérogation au transfert. Champ d’intervention : Le transfert de la promotion du tourisme ouvre un large champ d’intervention aux communautés, mais ne concerne pas la gestion des équipements touristiques. Le sort des OT : Le transfert de compétence emporte, sauf exception, la disparition ou la transformation des offices de tourisme (OT) communaux. 01 – Définir les contours de la compétence transférée La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a fait de la «promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme», une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération (art. 64 et 66), celle-ci ayant déjà été transférée aux communautés urbaines et aux métropoles, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite […]

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