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Dernières<strong> Actualités</strong>

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CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235

• Dans une décision du 20 juin 2016, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle « qu’il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ». Il ajoute, par ailleurs, que le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles, au motif qu’elle aurait tardivement mis à sa charge des pénalités de retard, résultant de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties (CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235).

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CE, 20 juin 2016, n°397366

• Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 20 juin, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, qui a supprimé la clause de compétence générale des départements. Dans le cadre du recours au fond contre la circulaire du 22 décembre 2015 sur les incidences de la suppression de la clause de compétence générale, le Conseil d’Etat estime que le moyen de l’ADF (Assemblée des départements de France) selon lequel l’article L. 3211-1, « en privant les conseils départementaux de la compétence générale qu’ils détenaient auparavant d’intervenir dans les matières, qui n’avaient pas été attribuées par la loi à d’autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population », méconnaît l’article 72 de la Constitution […]

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Décret n°2016­-814 du 17 juin 2016

• Le décret n°2016­814 du 17 juin 2016 a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l’indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d’une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010. Sont également concernés les contentieux relatifs au droit de délaissement, à l’emprise totale de biens partiellement expropriés ainsi qu’aux difficultés d’exécution des jugements d’indemnisation. La juridiction de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris est désignée compétente pour l’ensemble des procédures pendantes et à venir.

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Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016

• Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015, les conseils régionaux devront avoir approuvé un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce plan se substitue à deux plans départementaux, concernant les déchets non dangereux et ceux issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, et au plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 introduit dans le code de l’environnement les dispositions réglementaires relatives à ce document.

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Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016

• Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, les régions peuvent prendre des participations au capital des sociétés commerciales sans être soumises à une autorisation préalable par décret en Conseil d’Etat. Cette prise de participation doit s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Le décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 en définit les conditions.

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Cass. civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-18.143

• Le 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ce droit (cf. anciens articles L. 13-2 et R. 13-15 du Code de l’expropriation et de l’utilité publique). Au cas particulier, la Cour d’appel avait déclaré les dispositions des articles précités inapplicables alors même qu’elle faisait produire des effets à une déchéance prévue par ces mêmes dispositions. En cet état, la Cour de cassation n’a pu que censurer la décision des juges du fond qui privait un sous locataire de toute indemnité (Cass. civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-18.143).

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CE, 16 juin 2016, n°387531

• Le Conseil d’Etat a jugé que la requête d’une commune contre l’arrêté qui classe une commune dans une zone géographique donnée, en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, « soulève un litige qui est au nombre de ceux que mentionne l’article R. 312-7 du code de justice administrative » et « ressortit, en vertu des dispositions de cet article, à la compétence de premier ressort du tribunal administratif […] dans le ressort duquel la commune est située » (CE, 16 juin 2016, n°387531).

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Rep. Min., QE n°21405, 16 juin 2016, JO Sénat, p. 2691.

• Une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016 est venue éclairer la nouvelle pratique de l’absence d’obligation de signature des candidatures et des offres, notamment s’agissant des signatures électroniques : «(…) Les concertations menées avec les parties prenantes au cours de ces travaux ont mis en exergue une demande forte d’allègement des formalités de candidature. En particulier, le dispositif qui était prévu par le code des marchés publics en matière de signature, et plus précisément de signature électronique, constituait pour un grand nombre d’opérateurs économiques, et notamment pour les PME, un frein à l’accès à la commande publique. En conséquence, le décret du 25 mars 2016 ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l’ensemble des procédures de passation des marchés publics. Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En […]

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Décret n°2016­802 du 15 juin 2016

• A suivre l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures. Le décret n°2016­802 du 15 juin 2016 définit les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols.

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réponse ministérielle sur les indemnités de fonctions des présidents et vices présidents dans les syndicats mixtes et les syndicats intercommunaux

• Une réponse ministérielle du 14 juin 2016 est venue apporter certaines précisions sur les indemnités de fonctions des présidents et vices présidents dans les syndicats mixtes et les syndicats intercommunaux : « L’article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre […]

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