Les principales remarques sur cette réforme, avant une analyse plus détaillée, à paraître sur notre blog. En attendant, cette fiche pratique signée Yvon Goutal & Marie Goutal vous donnera un bon aperçu du sujet.
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu sur ce délicat sujet des éventuelles représailles faisant suite à un signalement éthique.
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La DAJ a actualisé sa réponse sur l’assujettissement de cette indemnité d’imprévision à la TVA, dans les contrats publics.
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Un guide sur ce fonds de 2 milliards pour accélérer la transition énergétique.
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Une précision importante apportée le 2 décembre par cet arrêt du Conseil d’Etat, concernant la délivrance des autorisations d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.
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Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.
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Cette fiche pratique récapitule les retouches successives intervenues sur les droits de préemption, depuis la loi « climat et résilience ». Une publication de La Gazette, signée Antoine Petit dit Chaguet.
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Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.
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Le Conseil d’Etat impose dans cet arrêt, une lecture à la lettre de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. La compétence du Préfet en cette matière ne s’exerce pas au-delà des limites de cet article.
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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