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Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

Retour sur un autre arrêt récent du Conseil d’Etat. Arrêt qui rappelle que lorsque le juge d’appel remet en cause la légalité d’un motif non censuré en première instance, il doit se prononcer sur l’ensemble des motifs ayant motivé la décision administrative attaquée.

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Zoom sur le mécénat pour financer la rénovation de son patrimoine

Notre associée Mounia Idrissi interviendra le 17 novembre prochain à l’AMIF, pour clarifier le cadre juridique du recours au mécénat, pour des opérations de rénovation du patrimoine ou des projets culturels. Une piste de financement alternative dans un contexte de contraintes budgétaires accru pour les collectivités.

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