Permis de construire modificatif et de régularisation : à propos de l’alignement des deux régimes
Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
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Droit de préemption des SAFER : le décret l’instituant n’a pas à déterminer de superficie minimale et peut s’exercer sans limite départementale
Dans une décision du Conseil d’Etat, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°467360), le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier d’établissement rural (SAFER). Le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes du I de l’article L. 143-7 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER saisit l’autorité administrative compétente d’une “demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer.” L’autorité administrative compétente recueille alors “l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations.” Puis, “au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret [...]
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Délais de retrait et contentieux : le Conseil d’Etat précise les effets de l’annulation du retrait d’un PC
- 19 janvier 2023
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Où il est question des effets sur les nouveaux délais de retrait et de recours contentieux, d’un PC qui s’est trouvé rétabli, après l’annulation par le juge, de son retrait par l’administration
En savoir plusContentieux de l’urbanisme : l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire
- 6 janvier 2023
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Une barrière à l’illégalité par voie d’exception.
En savoir plusUne préemption pour réaliser un équipement collectif à vocation cultuelle n’est pas illégale par elle-même
- 3 janvier 2023
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Dans cet arrêt du 22 décembre, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n’était pas, par elle-même, illégale.
En savoir plusAprès l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte
- 28 décembre 2022
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l’annulation d’un refus de permis.
En savoir plusNouvelles règles relatives aux droits de préemption, un décryptage
- 14 décembre 2022
- Média, Recommandations
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Cette fiche pratique récapitule les retouches successives intervenues sur les droits de préemption, depuis la loi « climat et résilience ». Une publication de La Gazette, signée Antoine Petit dit Chaguet.
En savoir plusFaire face à la fraude au permis de construire
- 9 décembre 2022
- Média, Recommandations
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Entre erreur du dossier et manoeuvre visant à contourner l’application d’une règle, la qualification de fraude suppose une intention. Hanna Alibay fait le point sur les moments et la manière d’y faire face, dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.
En savoir plusProjet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire
- 8 décembre 2022
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.
En savoir plusLe Conseil départemental du Gard choisit le cabinet GAA
- 1 décembre 2022
- Vie du cabinet
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Goutal, Alibert & Associés continue ainsi d’apporter son expertise au Conseil départemental du Gard.
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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