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Urbanisme

Le décret d’application sur le certificat de projet « friches » est en consultation jusqu’au 5 novembre 2022

Après une expérimentation en 2014, le certificat de projet a été introduit en 2017 dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale ; son régime est fixé aux articles R. 181-4 et suivants du Code de l’environnement.  La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue étendre ce certificat de projet aux friches. L’article 212 de la loi précitée instaure donc un certificat de projet dans les friches et prévoit que “le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat”.  Le 5 octobre dernier, le Ministère de la transition écologique a ainsi lancé une consultation publique sur le projet de décret prévu à l’article susmentionné et devant instaurer “un mécanisme de guichet unique afin d’éviter à [...]
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Les outils d’encadrement des dark stores rappelés par le Gouvernement

Le Gouvernement vient de diffuser une "fiche technique" afin de rappeler les outils issus du Code de l'urbanisme permettant d’encadrer l’émergence des dark stores en ville. En effet, parmi les nombreux changements insufflés par la pandémie, l’accroissement des services de livraison – plus précisément de livraison de courses – à domicile a mené à l’ouverture de nombreux espaces de « stockage et de préparation des livraisons, sans accueil du public » appelé dark stores. Pour permettre une livraison rapide, ces locaux de stockage doivent être implantés au plus proche des lieux de distribution, le plus souvent dans les centres-villes des agglomérations. La fiche technique rappelle d’abord la destination, au sens du droit de l'urbanisme, à laquelle appartiennent les dark stores. L’on rappellera que l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), détermine cinq destinations [...]
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L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

Dans une décision n° 2022-986 QPC en date du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme qui, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 (dite loi Elan), dispose qu'« une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Pour rappel, la nouveauté qui a été introduite par la loi Elan réside dans l'ajout des mots « au moins un an » : auparavant, le dépôt des statuts de l'association en préfecture devait "simplement" être intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Et c'est, précisément, sur cet ajout que la QPC portait en l'espèce, l'Association à l'initiative [...]
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