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Urbanisme/ Aménagement

Evaluation environnementale et compensation des projets : publication du décret d’application des articles 197 et 214 de la loi Climat et résilience

Les précisions attendues portent sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCOT, les OAP du PLU portant sur des secteurs à renaturer, et enfin l’intégration de l’étude d’optimisation de la densité des construction à l’évaluation environnementale.

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Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » sont en consultation

Jusqu’à la loi « Climat & résilience », le Code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.
Ces dispositions attendaient toutefois un décret dont le projet est actuellement en consultation. Précisions.

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Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’AEC pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Depuis la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'article L. 752-6 du Code du commerce pose une interdiction de principe des projets de construction et d'extension des surfaces commerciales qui engendrent une artificialisation des sols. Aux termes de cet article, “l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme”. Cette interdiction est désormais reprise à l’article R. 752 du Code de commerce. Toutefois, selon le même article, des dérogations peuvent être accordées pour les projets de moins de 10 000 m² dans les cas où le porteur du projet peut démontrer, à l’appui du projet, le respect de certains critères. Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 est ainsi venu préciser les modalités d’application de ce dispositif dérogatoire. Tout d’abord, le décret vient définir la [...]
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Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : point sur les délais en matière d’urbanisme

Par vingt-cinq ordonnances en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a pris diverses mesures en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période intéresse tout particulièrement le fonctionnement des collectivités locales et s'applique notamment aux délais en matière d'urbanisme. L'article 1er prévoit, de manière générale, que sont concernés par cette ordonnance les "délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" fixée le 23 mai 2020 (cf. article 4 de la loi du 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal [...]
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Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération". Jusqu'alors l'étude d'impact et l'étude précitée étaient totalement dissociées dans leur contenu. Un décret publié le 21 mai 2019 vient compléter l'article R. 122-5 du Code de l'environnement qui précise désormais que les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et une description de la façon dont il en est tenu compte sont comprises dans l'étude d'impact. Lien vers le [...]
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