Référents laïcité des services préfectoraux : une instruction précise leur déploiement dans le réseau de l’administration territoriale de l’Etat
- 16 janvier 2023
- Textes
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a transmis le 27 décembre 2022, une instruction relative au déploiement du réseau des référents laïcité dans le réseau de l'administration territoriale de l'Etat. Cette instruction vise à organiser le déploiement des référents laïcité, dont la création découle de l'article 3 de la loi CRPR*, dans les services préfectoraux. Tirant les conséquences de la création de ce réseau nouveau, elle actualise également les missions des correspondants “laïcité” créés par la circulaire du 21 avril 2011, dont les missions évoluent et qui s'appelleront désormais correspondants “cultes et laïcité”. Les articles L. 121-2 et L. 124-3 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient ainsi “la désignation de référents laïcité dans l'ensemble des administrations et services publics”. Ces référents laïcité ont une mission interne à l’administration. Aux termes de l’article L. 124-3 du CGFP et du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021, le [...]
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