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responsabilité sans faute

L’Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 4 mai dernier, l'Etat vient d'être condamné à verser un peu plus de 1,4 millions d’euros à la Ville de Paris pour l’indemniser des préjudices subis du fait des dégradations causés à l'espace public lors des manifestations des « Gilets jaunes ». Comme le Tribunal administratif de Toulouse avant lui, dans les décisions que le Cabinet a obtenues le 21 avril dernier pour la ville de TOULOUSE et TOULOUSE METROPOLE, le Tribunal administratif de Paris a considéré que " Si la présence de black blocks est parfois mentionnée dans les procès-verbaux, les constatations font également état de dégradations commises par des manifestants. (...) " De sorte que les dommages subis lors de ces journées de mobilisation proviennent de délits commis, à force ouverte ou par violence, par un attroupement et non d'un groupe organisé et constitué à seule fin de commettre des délits. La responsabilité [...]
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L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public causées lors des manifestations « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 21 avril 2022, le Tribunal administratif de TOULOUSE retient l'engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure du fait des dommages subis par la Ville et la Métropole de TOULOUSE lors des journées de mobilisation du mouvement dit des « Gilets Jaunes », qui se sont déroulées chaque samedi, en centre-ville, entre les mois de novembre 2018 et juin 2019. La mise en jeu de ce régime de responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements ou rassemblements n’est certes pas nouvelle, mais c’est la première fois qu’il en est fait application au profit d’une collectivité dans le cadre des manifestations organisées pendant plusieurs mois par les « Gilets Jaunes », alors même que le Rapporteur public avait souligné, en audience publique, le caractère évolutif et incertain de la jurisprudence administrative [...]
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La condamnation du maître d’ouvrage public à garantir indemne le constructeur lorsque la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve

Par une décision du 27 avril 2021, mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy qui condamne le mandataire du groupement d’entreprises chargé des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, dont l’Eurométropole de Strasbourg est maître d’ouvrage, à payer à l’exploitant d’une ligne à haute tension enterrée une provision tendant à réparer les désordres qui ont affecté, pendant la réalisation des travaux, la ligne à haute tension et qui condamne le maître d'ouvrage public à garantir intégralement la société de travaux des condamnations prononcées. Pour ce faire, le Conseil d’État retient que l'Eurométropole de Strasbourg n’établit pas avec un degré suffisant de certitude l'existence d'une faute de l’exploitant d'une gravité telle qu'elle serait la cause exclusive des dommages ou que ces derniers résulteraient d’un cas de force majeure si bien que l’exploitant du réseau, tiers victime d’un dommage accidentel de [...]
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