Proposition de loi, rénovation énergétique : bientôt le paiement différé d’un marché public en dehors du contrat de partenariat ?
- 25 février 2023
- Projets de textes
- Bastien David
A suivre : cette proposition de loi en matière de rénovation énergétique prévoit d’importantes dérogations aux règles du Code de la commande publique.
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