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Permis de construire

Le Conseil d’Etat illustre l’application dans le temps des documents d’urbanisme

Dans un arrêt du 2 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°449820), le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application dans le temps des plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme. En l’espèce, le maire de Saint-Laurent-du-Var a délivré en 1959 à M. A un permis de construire portant sur une parcelle de 5 078 m2. A a exercé sur cette parcelle une activité de concassage, qu'il avait déclarée le 15 avril 1958, avant de créer, en 1973, une société dédiée à cette activité, à laquelle il a consenti un bail commercial. En 2013, un bail est consenti, par la fille de M. A, à une société automobile pour un usage de bureaux, de dépôt et de parc de matériel et de véhicules. Le maire de Saint-Laurent-du-Var fait alors savoir à cette société que son utilisation du terrain en cause, situé dans une zone agricole, [...]
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Régularisation des autorisations d’urbanisme : le changement des circonstances de fait doit être pris en compte

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité de l’autorisation initiale, non seulement à raison d’une évolution dans les règles de droit applicables (sur ce point, la solution est ancienne), mais aussi à raison de l'évolution des circonstances de fait de l’espèce. La légalité de l’autorisation d’urbanisme modificative doit donc s’apprécier au regard des circonstances de fait à la date de sa délivrance, et non à celle de l’autorisation initiale.  Dans son considérant n°4, le Conseil d’Etat précise ainsi que “Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être [...] régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale [...]
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