Permis de construire modificatif et de régularisation : à propos de l’alignement des deux régimes
Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
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En savoir plusOù il est question des effets sur les nouveaux délais de retrait et de recours contentieux, d’un PC qui s’est trouvé rétabli, après l’annulation par le juge, de son retrait par l’administration
En savoir plusRetour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.
En savoir plusCet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.
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