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L’Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 4 mai dernier, l'Etat vient d'être condamné à verser un peu plus de 1,4 millions d’euros à la Ville de Paris pour l’indemniser des préjudices subis du fait des dégradations causés à l'espace public lors des manifestations des « Gilets jaunes ». Comme le Tribunal administratif de Toulouse avant lui, dans les décisions que le Cabinet a obtenues le 21 avril dernier pour la ville de TOULOUSE et TOULOUSE METROPOLE, le Tribunal administratif de Paris a considéré que " Si la présence de black blocks est parfois mentionnée dans les procès-verbaux, les constatations font également état de dégradations commises par des manifestants. (...) " De sorte que les dommages subis lors de ces journées de mobilisation proviennent de délits commis, à force ouverte ou par violence, par un attroupement et non d'un groupe organisé et constitué à seule fin de commettre des délits. La responsabilité [...]
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L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public causées lors des manifestations « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 21 avril 2022, le Tribunal administratif de TOULOUSE retient l'engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure du fait des dommages subis par la Ville et la Métropole de TOULOUSE lors des journées de mobilisation du mouvement dit des « Gilets Jaunes », qui se sont déroulées chaque samedi, en centre-ville, entre les mois de novembre 2018 et juin 2019. La mise en jeu de ce régime de responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements ou rassemblements n’est certes pas nouvelle, mais c’est la première fois qu’il en est fait application au profit d’une collectivité dans le cadre des manifestations organisées pendant plusieurs mois par les « Gilets Jaunes », alors même que le Rapporteur public avait souligné, en audience publique, le caractère évolutif et incertain de la jurisprudence administrative [...]
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Manifestations des « Gilets jaunes » à Toulouse : la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée

Ce jour, le rapporteur public de la 4ème chambre du Tribunal administratif de TOULOUSE a invité la formation de jugement à indemniser la Ville et la Métropole de leurs préjudices résultant des nombreuses dégradations commises au cours des épisodes de manifestation s’étant déroulées à Toulouse, tous les samedis, de novembre 2018 à mai 2019 (dégradation de voirie, de mobiliers urbains, de caméras de vidéo-protection et de trafic, d'horodateurs, des espaces verts et des décorations de noël…). La responsabilité sans faute de l’Etat serait en l’espèce susceptible d’être engagée sur le fondement du régime de responsabilité d'ordre public prévu à l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieur, du fait des « dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes - privées comme publique -, soit contre les biens ». L’affaire, [...]
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Liberté de manifester en état d’urgence sanitaire : le Conseil d’Etat desserre enfin la nasse ! (CE, 13 juin 2020, req. n° 440846 & décret n° 2020-724 du 14 juin 2020)

« Les manifestations ne sont pas (autorisées) dans les faits car il y a un décret du premier ministre dans le cadre de la deuxième phase du déconfinement qui interdit les rassemblements de plus de dix personnes. Mais je crois que l'émotion mondiale, qui est une émotion saine sur ce sujet, dépasse au fond les règles juridiques qui s'appliquent », déclarait le ministre de l’intérieur le 9 juin dernier, au sujet des manifestations ayant vu le jour après la mort de Georges Floyd et dénonçant la xénophobie et les abus commis par certains policiers ou gendarmes dans l’emploi de la force publique. Si la référence faite par Christophe Castaner à une « émotion saine » a pu prêter le flanc à la critique ou au sarcasme, les rassemblements et réunions n’ont cessé, eux, de faire l’objet d’un strict encadrement, et ce aussi bien durant la période du confinement (17 mars - 11 mai) [...]
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