Modification intéressante devant les juridictions administratives : deux procédures d'instruction orale s’installent

Modification intéressante devant les juridictions administratives : deux procédures d’instruction orale s’installent

A été publié au JORF du 10 janvier 2022, le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif. Entré en vigueur au lendemain de sa publication, ce décret pérennise “deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans. Ce décret étend aussi la même possibilité aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel : "Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales d'instruction et des audiences publiques d'instruction”. En conséquence, le décret procède à une modification du Code de justice administrative. Le chapitre V du titre II du livre VI du Code de justice administrative est ainsi remplacé par les dispositions suivantes : “Chapitre V : Les procédures orales d'instruction Art. R. 625-1. - En complément de l'instruction écrite, la formation de [...]

Le juge administratif et la communication des observations sur le moyen qu’il envisage de relever d’office

Un arrêt du 6 janvier qui impose de respecter le contradictoire sur les observations concernant les moyens soulevés d’office par le juge, même après la clôture d’instruction.

Caractère excessif de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique & prix de la cession des droits issus du bail

Dans un arrêt du 16 décembre, le Conseil d’Etat précise comment apprécier le caractère excessif, ou non, de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique consenti par une commune.

Obligation de transparence dans les procédures d’appel d’offres non soumises au Code de la commande publique

Une nouvelle jurisprudence de la CAA de Paris précise que le principe de transparence s’applique à une procédure d’appel d’offres, alors même qu’elle ne relève pas des dispositions du Code de la commande publique.

Obligation vaccinale : le congé de maladie ne fait pas obstacle à la suspension à raison du non-respect de l’obligation vaccinale contre la covid-19

Par une ordonnance du 22 octobre dernier dont l’effort de motivation mérite d’être souligné, le Tribunal administratif de Toulouse s’est prononcé, dans le cadre d’un référé suspension, sur la question, délicate, de l’articulation entre congé de maladie et suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale en application de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le Cabinet, en défense dans cette affaire, vous propose de prendre connaissance de cette décision : Ord. TA Toulouse, 22 octobre 2021, n° 2105971 En l’espèce, un agent exerçant en tant qu’aide-soignant dans un EHPAD et soumis dans ce cadre à l’obligation vaccinale contre la covid-19 avait été suspendu de ses fonctions le 15 septembre 2021 faute d’avoir présenté, à cette date, un justificatif vaccinal ou de contre-indication à la vaccination. Il entendait toutefois obtenir la suspension de cette mesure au motif principal qu’il avait, dès le 13 [...]

Pacte de Cahors : une première annulation contentieuse obtenue par le Cabinet GAA

Le Cabinet Goutal Alibert & Associés a obtenu du Tribunal administratif de Bordeaux une importante décision dans le contentieux des arrêtés fixant le plafond des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales. Pour rappel, l’article 29 de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a institué un dispositif de « contractualisation » entre les collectivités territoriales – notamment les régions, les départements, ainsi que les communes et EPCI ayant des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 millions d'euros – et l’État, dont l’objet est d'encadrer l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement et, pour certaines d'entre elles, de fixer une trajectoire d’amélioration de leur capacité de désendettement. Schématiquement, un taux d'évolution maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement devait être fixé pour chaque collectivité concernée sur la base d'un taux de référence national de 1,2 %. L'article 29 [...]

Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la question qui lui a été posée par la Cour administrative d'appel de BORDEAUX portant sur l'application de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » dans un litige relatif à une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention par la commune de MONT DE MARSAN. On rappellera que par cette décision du 4 avril 2014 (n° 358994), le Conseil d’État a ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires dès lors qu'elles en sont divisibles. En réponse à la Cour administrative d'appel de BORDEAUX, le Conseil d’État a affirmé, en ces termes, que les recours relatifs à l’octroi, au montant ou au versement [...]

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

La question, d'une grande importance pratique, faisait l'objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le Juge administratif, après avoir annulé une décision de refus de permis de construire, enjoint à l'administration de procéder à un rééxamen de la demande du pétitionnaire ? Le Conseil d'Etat a tranché dans sa décision du décision n° 402321 du 28 décembre 2018. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales, disponible ici

La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours introduit par l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 à l'encontre de la décision de l'Etat de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l'autorisation du ministre chargé de l'économie et de l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts. La juridiction d'appel a en effet estimé que le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société Aéroport de Toulouse-Blagnac, qui fixe le cadre général de la procédure allant jusqu'à la procédure de transfert, a été méconnu par le ministre chargé de l'économie. La Cour a relevé que les dispositions du [...]

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d'Etat a précisé - une nouvelle fois, pour tenir compte du renouvellement du pouvoir d'injonction du Juge administratif (cf CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350) - le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qui, pour rappel, imposent aux personnes qui contestent (par la voie gracieuse comme contentieuse) une autorisation d'urbanisme de notifier dans un délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité, leur recours à l'autorité ayant délivré cette autorisation ainsi qu'à son bénéficiaire. En l'espèce, le Conseil d'Etat était interrogé sur deux points par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (pour l'arrêt rendu par la Cour, voir : CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 18BX02541-18BX02561) : "1°) Lorsque le juge a enjoint à l'autorité compétente, dans l'hypothèse où il a annulé un refus d'autorisation ou une [...]

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