Modification intéressante devant les juridictions administratives : deux procédures d’instruction orale s’installent
- 19 janvier 2023
- Textes
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Un arrêt du 6 janvier qui impose de respecter le contradictoire sur les observations concernant les moyens soulevés d’office par le juge, même après la clôture d’instruction.
En savoir plusDans un arrêt du 16 décembre, le Conseil d’Etat précise comment apprécier le caractère excessif, ou non, de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique consenti par une commune.
En savoir plusUne nouvelle jurisprudence de la CAA de Paris précise que le principe de transparence s’applique à une procédure d’appel d’offres, alors même qu’elle ne relève pas des dispositions du Code de la commande publique.
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