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Fonction publique

GIP : Actualisation du régime de droit public applicable aux personnels

Le décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 (1) actualise et toilette le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public (GIP). Cette intervention prend en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2013. Sur les instances de dialogue social des GIP appliquant à leur personnel un régime de droit public, ce décret intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et 2022 sur le décret n°86-63 du 17 janvier 1986 concernant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Il fait évoluer le cadre réglementaire des instances de dialogue social des GIP conformément aux principes posés par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ce faisant il instaure la création des comités sociaux issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En complément, [...]
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Parution du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

Pérénisée et généralisée par l'article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, la procédure de médiation préalable obligatoire attendait son décret d'application. C'est désormais chose faite. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Il définit en particulier les modalités et délais d'engagement de la médiation, les catégories de décisions qui y sont soumises, de même que, pour les litiges de la Fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire. En Fonction publique, sont pour l'essentiel concernées certaines mesures défavorables prises en matière de rémunération, [...]
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