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Exécution

Restauration collective & évolution des prix : publication d’un guide pratique pour adapter les marchés publics

La direction des achats de l’État et la direction générale de l’Alimentation, ont publié le 16 janvier 2023, un guide pour accompagner les acheteurs publics de la restauration collective dans l’adaptation de leurs marchés publics face à des évolutions de prix imprévisibles. Une circulaire de la première Ministre, en date du 29 novembre 2022, adressée à l’ensemble des acheteurs publics, leur demandait en effet de prendre en compte l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.  Ce guide doit également aider les acheteurs publics à piloter l’évolution et l’application des tarifs en incluant des indices officiels comme le réseau des nouvelles des marchés (RNM). Le guide, rédigé sous formes de fiches pratiques, pourra être complété lors de prochaines mises à jour.  A ce jour, il contient cinq fiches pratiques :  Fiche 1 : Se mettre d’accord sur un nouveau prix et faire évoluer le prix d’un [...]
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Vert Marine : « Le délégataire n’avait pas le droit de fermer ses piscines »

La société Vert Marine a décidé lundi 5 septembre de fermer une trentaine de piscines gérées en délégation de service public (DSP), invoquant la hausse des coûts de l'énergie. Maître Yvon Goutal, qui représente certaines des collectivités lésées, estime que l'entreprise a commis une faute, et que cela va lui coûter cher. A lire ici.
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La condamnation du maître d’ouvrage public à garantir indemne le constructeur lorsque la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve

Par une décision du 27 avril 2021, mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy qui condamne le mandataire du groupement d’entreprises chargé des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, dont l’Eurométropole de Strasbourg est maître d’ouvrage, à payer à l’exploitant d’une ligne à haute tension enterrée une provision tendant à réparer les désordres qui ont affecté, pendant la réalisation des travaux, la ligne à haute tension et qui condamne le maître d'ouvrage public à garantir intégralement la société de travaux des condamnations prononcées. Pour ce faire, le Conseil d’État retient que l'Eurométropole de Strasbourg n’établit pas avec un degré suffisant de certitude l'existence d'une faute de l’exploitant d'une gravité telle qu'elle serait la cause exclusive des dommages ou que ces derniers résulteraient d’un cas de force majeure si bien que l’exploitant du réseau, tiers victime d’un dommage accidentel de [...]
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Sur la possibilité d’inclure dans les marchés de substitution la reprise de malfaçons sur des parties de l’ouvrage déjà exécutées

Lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché, le maître d'ouvrage peut mettre en œuvre des mesures coercitives. En particulier, le maître d'ouvrage public peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. Le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un marché de travaux visant le CCAG Travaux dans sa version approuvée par le décret du 21 janvier 1976, précise les conditions de recours aux marchés de substitution, en ces termes "7. Si les contrats passés par le maître d'ouvrage avec d'autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n'a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles énoncées au point précédent et, en particulier, au [...]
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La réforme des CCAG est arrivée !

Attendue au printemps 2020, la réforme des CCAG a été stoppée dans son élan par la crise sanitaire mondiale. Après une deuxième phase de consultation des acheteurs, des opérateurs économiques et des experts, lancée par la Direction des Affaires Juridiques entre le 15 janvier et le 5 février 2021, les cinq arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales relatifs aux marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux, de fournitures courantes et de services (FCS), de techniques de l'information et de la communication (TIC) et des marchés publics industriels ont été publiés. Cette réforme des CCAG est marquée par la création d'un nouveau CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre. Ces nouveaux CCAG entrent en vigueur aujourd'hui, jeudi 1er avril 2021.
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