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Environnement

Droit de préemption des SAFER : le décret l’instituant n’a pas à déterminer de superficie minimale et peut s’exercer sans limite départementale

Dans une décision du Conseil d’Etat, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°467360), le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier d’établissement rural (SAFER). Le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes du I de l’article L. 143-7 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER saisit l’autorité administrative compétente d’une “demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer.” L’autorité administrative compétente recueille alors “l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations.” Puis, “au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret [...]
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Evaluation environnementale et compensation des projets : publication du décret d’application des articles 197 et 214 de la loi Climat et résilience

Les précisions attendues portent sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCOT, les OAP du PLU portant sur des secteurs à renaturer, et enfin l’intégration de l’étude d’optimisation de la densité des construction à l’évaluation environnementale.

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Constructions temporaires : un décret décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020

Le décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires, publié au JORF le 4 décembre 2022, décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires au sens de l’article R.* 421-5 du code de l’urbanisme, et étend la possibilité d’adapter les exigences de la réglementation environnementale 2020 aux constructions prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans. Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication - le 5 décembre 2022 - et peut être consulté ici.
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RT @villeneuvepi: Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit indivi…
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Demander des chèques de caution aux futurs mariés, une (fausse) bonne idée ? Un article de @Lagazettefr avec les é… https://t.co/wrFJNGohNZ
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RT @samueldyens: Ne jamais relativiser un tel contrôle !
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