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Environnement

Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » sont en consultation

Jusqu’à la loi « Climat & résilience », le Code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.
Ces dispositions attendaient toutefois un décret dont le projet est actuellement en consultation. Précisions.

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Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’AEC pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Depuis la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'article L. 752-6 du Code du commerce pose une interdiction de principe des projets de construction et d'extension des surfaces commerciales qui engendrent une artificialisation des sols. Aux termes de cet article, “l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme”. Cette interdiction est désormais reprise à l’article R. 752 du Code de commerce. Toutefois, selon le même article, des dérogations peuvent être accordées pour les projets de moins de 10 000 m² dans les cas où le porteur du projet peut démontrer, à l’appui du projet, le respect de certains critères. Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 est ainsi venu préciser les modalités d’application de ce dispositif dérogatoire. Tout d’abord, le décret vient définir la [...]
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Le décret d’application sur le certificat de projet « friches » est en consultation jusqu’au 5 novembre 2022

Après une expérimentation en 2014, le certificat de projet a été introduit en 2017 dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale ; son régime est fixé aux articles R. 181-4 et suivants du Code de l’environnement.  La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue étendre ce certificat de projet aux friches. L’article 212 de la loi précitée instaure donc un certificat de projet dans les friches et prévoit que “le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat”.  Le 5 octobre dernier, le Ministère de la transition écologique a ainsi lancé une consultation publique sur le projet de décret prévu à l’article susmentionné et devant instaurer “un mécanisme de guichet unique afin d’éviter à [...]
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Les clés pour constituer un établissement public de coopération environnementale

Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec présentent, dans un article paru le 15 juin dernier dans la Gazette des Communes, les différentes étapes pour constituer un établissement public de coopération environnementale   L’établissement public de coopération environnementale permet de fédérer, autour des personnes publiques fondatrices, des acteurs intervenant pour la défense de l’environnement. Il peut constituer le support institutionnel des agences régionales de la biodiversité. Décryptage.   Définir un projet commun en matière environnementale Créé par la loi « biodiversité » n° 2016-1087 du 8 août 2016, l’établissement public de coopération environnementale (EPCE) est un outil de collaboration initié par des collectivités et/ou groupements de collectivités avec, le cas échéant, l’Etat et des établissements publics locaux et nationaux, destiné à intervenir en matière environnementale. Directement calqué sur le modèle de l’établissement public de coopération culturelle, il est régi par les mêmes dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), à de rares exceptions près. Il bénéficie d’un [...]
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Le nouveau Plan national pour des achats durables (PNAD)

Les achats publics sont un excellent moyen pour les personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, économique et sociale, tout en apportant de la valeur à leur structure. Les achats publics dits « durables » constituent ainsi un levier majeur afin d’orienter les marchés vers une plus grande prise en compte de l’environnement et du développement durable. C’est dans ce sens que le 15 mars dernier a été dévoilé le troisième Plan national pour des achats durables (PNAD) permettant aux acheteurs mais également à l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’achat tels que les élus, décideurs, et opérateurs économiques de disposer enfin d’une feuille de route pour appréhender et satisfaire les enjeux environnementaux. Cette nouvelle avancée s’inscrit dans la continuité de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et s’articule autour d’un double objectif visant à atteindre, d’ici 2025, 100% des contrats notifiés avec au moins une considération environnementale et [...]
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PLU, cône de vue et zone non aedificandi

Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
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La compétence de principe du Juge d’appel en matière d’éoliennes

Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 est venu bouleverser le contentieux des éoliennes, en confiant, à titre dérogatoire, les recours relatifs aux parcs d’éoliennes terrestres aux Cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort. Ces dispositions spécifiques sont insérées à l’article R. 311-5 du Code de justice administrative. C’est dans ce contexte que le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur des conclusions tendant à obtenir l’annulation d’une délibération de conseil municipal autorisant tout à la fois : la division d'une parcelle relevant de son domaine privé, la signature de conventions avec le promoteur d’un parc éolien en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural, l’institution de diverses servitudes, l’occupation d’une voie communale pour le passage de convois, les renforcements et élargissements de voirie ainsi que le passage de câbles électriques. La délibération du Conseil municipal poursuivait donc plusieurs objectifs. Saisi d’un [...]
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