Réserve parlementaire : le retour ?
- 23 novembre 2023
- Projets de textes
- Pierre Villeneuve
Une proposition de loi qui pourrait susciter l’intérêt des élus locaux comme des collectivités territoriales si elle était adoptée : rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations, selon le proposition de loi organique adoptée par le Sénat le 28 septembre.
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