Permis de construire modificatif et de régularisation : à propos de l’alignement des deux régimes
Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
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Faire face à la fraude au permis de construire
- 9 décembre 2022
- Média, Recommandations
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Entre erreur du dossier et manoeuvre visant à contourner l’application d’une règle, la qualification de fraude suppose une intention. Hanna Alibay fait le point sur les moments et la manière d’y faire face, dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.
En savoir plusLe recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)
- 28 novembre 2022
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Cet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.
En savoir plusS’approprier l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN)
- 22 novembre 2022
- Média, Recommandations
- Etienne Mascre
Pour atteindre l’objectif ZAN en 2050, des mesures s’imposent dès aujourd’hui.
Etienne Mascré fait le point dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.
Régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de source renouvelable
- 2 novembre 2022
- Textes
- Philippe Peynet
Un nouveau décret limite le délai de jugement à 10 mois pour le contentieux de ces décisions, et précise les modalités d’application de ce délai.
(Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022).
Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’AEC pour les projets engendrant une artificialisation des sols
- 18 octobre 2022
- Textes
- Philippe Peynet
Depuis la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'article L. 752-6 du Code du commerce pose une interdiction de principe des projets de construction et d'extension des surfaces commerciales qui engendrent une artificialisation des sols. Aux termes de cet article, “l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme”. Cette interdiction est désormais reprise à l’article R. 752 du Code de commerce. Toutefois, selon le même article, des dérogations peuvent être accordées pour les projets de moins de 10 000 m² dans les cas où le porteur du projet peut démontrer, à l’appui du projet, le respect de certains critères. Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 est ainsi venu préciser les modalités d’application de ce dispositif dérogatoire. Tout d’abord, le décret vient définir la [...]
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Le décret d’application sur le certificat de projet « friches » est en consultation jusqu’au 5 novembre 2022
- 14 octobre 2022
- Projets de textes
- Philippe Peynet
Après une expérimentation en 2014, le certificat de projet a été introduit en 2017 dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale ; son régime est fixé aux articles R. 181-4 et suivants du Code de l’environnement. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue étendre ce certificat de projet aux friches. L’article 212 de la loi précitée instaure donc un certificat de projet dans les friches et prévoit que “le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat”. Le 5 octobre dernier, le Ministère de la transition écologique a ainsi lancé une consultation publique sur le projet de décret prévu à l’article susmentionné et devant instaurer “un mécanisme de guichet unique afin d’éviter à [...]
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Régularisation des autorisations d’urbanisme : le changement des circonstances de fait doit être pris en compte
- 14 octobre 2022
- Selection de Jurisprudence
- Philippe Peynet
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité de l’autorisation initiale, non seulement à raison d’une évolution dans les règles de droit applicables (sur ce point, la solution est ancienne), mais aussi à raison de l'évolution des circonstances de fait de l’espèce. La légalité de l’autorisation d’urbanisme modificative doit donc s’apprécier au regard des circonstances de fait à la date de sa délivrance, et non à celle de l’autorisation initiale. Dans son considérant n°4, le Conseil d’Etat précise ainsi que “Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être [...] régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale [...]
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Publication d’un article sur la loi Climat et résilience dans l’AJCT
- 25 janvier 2022
- Revue de Presse
- Philippe Peynet
La revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales a consacré un dossier à la loi Climat et Résilience. Dans le numéro de Janvier 2022, Philippe Peynet, en charge du pôle Urbanisme et Aménagement du Cabinet, revient sur les évolutions du droit positif concernant les autorisations d'urbanisme.
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PLU, cône de vue et zone non aedificandi
- 29 juin 2021
- Analyse, Selection de Jurisprudence
- Antoine Petit dit chaguet
Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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