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droit de l’urbanisme

Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’AEC pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Depuis la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'article L. 752-6 du Code du commerce pose une interdiction de principe des projets de construction et d'extension des surfaces commerciales qui engendrent une artificialisation des sols. Aux termes de cet article, “l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme”. Cette interdiction est désormais reprise à l’article R. 752 du Code de commerce. Toutefois, selon le même article, des dérogations peuvent être accordées pour les projets de moins de 10 000 m² dans les cas où le porteur du projet peut démontrer, à l’appui du projet, le respect de certains critères. Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 est ainsi venu préciser les modalités d’application de ce dispositif dérogatoire. Tout d’abord, le décret vient définir la [...]
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Le décret d’application sur le certificat de projet « friches » est en consultation jusqu’au 5 novembre 2022

Après une expérimentation en 2014, le certificat de projet a été introduit en 2017 dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale ; son régime est fixé aux articles R. 181-4 et suivants du Code de l’environnement.  La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue étendre ce certificat de projet aux friches. L’article 212 de la loi précitée instaure donc un certificat de projet dans les friches et prévoit que “le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat”.  Le 5 octobre dernier, le Ministère de la transition écologique a ainsi lancé une consultation publique sur le projet de décret prévu à l’article susmentionné et devant instaurer “un mécanisme de guichet unique afin d’éviter à [...]
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