Permis de construire modificatif et de régularisation : à propos de l’alignement des deux régimes
Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
En savoir plusUn point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
En savoir plusEntre erreur du dossier et manoeuvre visant à contourner l’application d’une règle, la qualification de fraude suppose une intention. Hanna Alibay fait le point sur les moments et la manière d’y faire face, dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.
En savoir plusCet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.
En savoir plusPour atteindre l’objectif ZAN en 2050, des mesures s’imposent dès aujourd’hui.
Etienne Mascré fait le point dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.
Un nouveau décret limite le délai de jugement à 10 mois pour le contentieux de ces décisions, et précise les modalités d’application de ce délai.
(Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022).