Fiche pratique précisant l’étendue de l’obligation de mise en concurrence pour les occupations du domaine public, et ses exceptions.
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Le Conseil d’Etat a répondu à l’une des grandes interrogations de la police de la sécurité des immeubles
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Goutal, Alibert & Associés continue d’apporter son expertise au Département des Hauts-de-Seine.
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La police des édifices menaçant ruine sur une dépendance du domaine public. En l’occurence un foncier de la SNCF.
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Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme les critères matériels d’inclusion d’un bien dans le domaine public, même lorsqu’un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.
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Goutal, Alibert & Associés continue ainsi d’apporter son expertise au Conseil départemental du Gard.
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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