La police des édifices menaçant ruine sur une dépendance du domaine public. En l’occurence un foncier de la SNCF.
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Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme les critères matériels d’inclusion d’un bien dans le domaine public, même lorsqu’un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.
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Goutal, Alibert & Associés continue ainsi d’apporter son expertise au Conseil départemental du Gard.
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CE Ass. 13 avril 2018, Etablissement public du domaine national de Chambord, n° 397047 Le 13 avril 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a été amenée à se prononcer sur le régime applicable à l’image d’un bien appartenant au domaine public, ou le cas échéant aux domaines nationaux, et faisant l’objet d’une utilisation à des fins commerciales. Il y a près de huit ans, l’établissement public du domaine national de Chambord a émis deux titres exécutoires à l’encontre de la société Les Brasseries Kronenbourg. Le directeur de l’établissement public justifiait l’émission desdits titres par la réalisation de photographies du château de Chambord par la société Les Brasseries Kronenbourg, et ce dans le cadre d’une campagne de publicité pour la bière « 1664 ». Il s’agissait, à ses yeux, d’une utilisation de l’image du château à des fins de publicité commerciale constitutive d’une utilisation privative du domaine public et impliquant […]
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Conseil d’État, 26 janvier 2018, n° 409618 Dans le cadre du régime de la domanialité publique antérieure à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l’appartenance d’un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été : 1°/ soit affecté à une mission de service public et spécialement aménagé* à cet effet 2°/ soit affecté à l’usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement. C’est sous l’empire de cette définition, que le Conseil d’Etat prend le soin de rappeler au début de la décision commentée, que s’inscrit le litige qui lui est soumis. Au surplus, il convient de rappeler qu’une telle appartenance pouvait être caractérisée, même avant l’entrée en vigueur du CG3P, dès lors que le bien immobilier examiné pouvait être regardé comme étant l’accessoire du domaine public (CE, Section, 17 décembre 1971, n° 77103). En l’espèce, la […]
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Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d’État fait une application du principe selon lequel le gestionnaire d’une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, à raison de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. Le Conseil d’État précise dans sa décision que lorsque l’occupation sans titre procède de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public et que le bâtiment considéré est occupé par une autre personne que celle qui l’a édifié « le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l’indemnisation du préjudice résultant de l’occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l’indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l’occupe, soit à la […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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