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Domaine public/ Domaine privé

Zoom sur le mécénat pour financer la rénovation de son patrimoine

Notre associée Mounia Idrissi interviendra le 17 novembre prochain à l’AMIF, pour clarifier le cadre juridique du recours au mécénat, pour des opérations de rénovation du patrimoine ou des projets culturels. Une piste de financement alternative dans un contexte de contraintes budgétaires accru pour les collectivités.

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Gens du voyage : Des outils utiles pour la gestion des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs

Le 8 juin 2021, la Ministre déléguée auprès de la Ministre de la transition énergétique, chargée du logement, a édicté un arrêté pour l'application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (NOR : LOGL2107317A). L'arrêté offre en annexe différents modèles pouvant être adaptés : un modèle de convention d’occupation temporaire conclue entre le gestionnaire d’une aire permanente d’accueil et ses occupants (Annexe I.), un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs (Annexe V.) et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains (Annexe III.). L’arrêté détermine également les prescriptions techniques applicables en matière d’accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d’un terrain familial locatif (Annexe II.). Enfin, l'arrêté fixe [...]
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L’impact de la crise sanitaire actuelle sur la gestion des biens publics

Paiement des loyers et des redevances, durée des contrats, délivrance des congés, pénalités et sanctions, résiliation, expulsion des occupants sans titre : Sophie Banel et Jérémie Sadoun analysent les impacts de la crise sanitaire sur la gestion du patrimoine des personnes publiques.   1°) Le paiement des loyers et des redevances directement impacté La crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 que nous vivons actuellement s’accompagne d’une crise économique majeure causant à de nombreux commerçants et exploitants dont le commerce ou l’activité a cessé brutalement d’importantes difficultés pour payer leur loyer ou redevance domaniale. L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donc habilité le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnances, toute mesure permettant « de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux [...]
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Délimiter le domaine communal

Dans la Gazette des Communes du 1er avril 2019, Charline Hatinguais et Clément Capdebos, avocats du pôle Exécution - Domaines du Cabinet, ont publié une fiche méthode sur la délimitation du domaine communal : Délimiter le domaine communal - Partie 1 et Délimiter le domaine communal - Partie 2
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