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Déontologie

Cass crim 8 mars 2023 : en cas d’accusation de prise illégale d’intérêts, pas de protection fonctionnelle pour le maire !

Par un arrêt du 8 mars 2023* non publié au Bulletin (et qui aurait mérité de l'être) la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de considérer qu'un élu local (maire de la commune de Faa'a) ne pouvait pas bénéficier du régime de protection fonctionnelle en raison d'une faute jugée comme personnelle. En qualifiant la prise illégale d'intérêts de "faute personnelle" pour le maire de la commune, la chambre criminelle estime qu'un élu local ne peut pas bénéficier du régime de protection fonctionnelle votée par la collectivité dont il est le représentant. A défaut, le maire pourrait être poursuivi pour détournement de fonds public s'il devait bénéficier de la prise en charge de sa protection fonctionnelle par la commune, pour la prise illégale d'intérêts dont il est prioritairement accusé.   *Cass crim, 8 mars 2023 n°22.82-229
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CAA Paris, 27 mars 2023 M. X c/ Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Blocage d’un follower et obligation de neutralité d’un fonctionnaire : d’utiles précisions !

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris* présente un double intérêt : - il fixe un mode d’emploi pour les personnes publiques utilisant le réseau social Twitter, - et il rappelle une nouvelle fois, la portée de l’obligation de neutralité des fonctionnaires.   La CAA annule la décision du directeur général de l’OFII de bloquer certains commentaires sur le réseau social Twitter. Pour ce faire la CAA a relevé que l’OFII et son directeur général avaient fait le choix d’une communication active sur les réseaux sociaux, ne se limitant pas à de simples informations, mais consistant à réagir parfois de manière vive, à des commentaires. Selon la CAA, l’usage de ce réseau social implique la liberté d’accéder à ce service et de s’y exprimer. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Le blocage d’un follower [...]
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Vers un élargissement des compétences de la HATVP : rapport Cour des Comptes, Palais de Tokyo, mars 2023

La Cour des comptes vient de publier un rapport d'observations définitives (ROD - mars 2023) relatif à la gestion du palais de Tokyo, lequel est administré sous la forme d'une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dont l'actionnaire unique est l'Etat. La Cour des comptes observe qu'un directeur de cette structure est parti vers une structure privée sans saisine ni contrôle préalable de la HATVP (Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique). La Cour des comptes propose en première recommandation (d'ordre non financier) que les compétences de la HATVP soient élargies à la question des départs vers le secteur privé, des dirigeants des sociétés privées investies d'une mission de service public. Ce rapport est d'autant plus intéressant, qu'il montre après de nombreux rapports de Chambres régionales des comptes, que la Cour des comptes ne limite pas son contrôle aux infractions financières mais intervient de manière croissante dans le champ [...]
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