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Décret

Droit de préemption des SAFER : le décret l’instituant n’a pas à déterminer de superficie minimale et peut s’exercer sans limite départementale

Dans une décision du Conseil d’Etat, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°467360), le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier d’établissement rural (SAFER). Le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes du I de l’article L. 143-7 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER saisit l’autorité administrative compétente d’une “demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer.” L’autorité administrative compétente recueille alors “l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations.” Puis, “au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret [...]
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GIP : Actualisation du régime de droit public applicable aux personnels

Le décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 (1) actualise et toilette le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public (GIP). Cette intervention prend en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2013. Sur les instances de dialogue social des GIP appliquant à leur personnel un régime de droit public, ce décret intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et 2022 sur le décret n°86-63 du 17 janvier 1986 concernant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Il fait évoluer le cadre réglementaire des instances de dialogue social des GIP conformément aux principes posés par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ce faisant il instaure la création des comités sociaux issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En complément, [...]
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Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’AEC pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Depuis la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'article L. 752-6 du Code du commerce pose une interdiction de principe des projets de construction et d'extension des surfaces commerciales qui engendrent une artificialisation des sols. Aux termes de cet article, “l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme”. Cette interdiction est désormais reprise à l’article R. 752 du Code de commerce. Toutefois, selon le même article, des dérogations peuvent être accordées pour les projets de moins de 10 000 m² dans les cas où le porteur du projet peut démontrer, à l’appui du projet, le respect de certains critères. Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 est ainsi venu préciser les modalités d’application de ce dispositif dérogatoire. Tout d’abord, le décret vient définir la [...]
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Vers une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés inférieurs à 40.000 euros HT ?

C'est ce qu'il ressort du projet de décret ECOM1923341D modifiant le Code de la commande publique que l’on peut consulter en ligne depuis quelques jours. Aujourd'hui, les marchés publics dont le montant est inférieur à 25.000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Le seuil serait donc augmenté de 15.000 euros au 1er janvier 2020 et des dispositions relatives à la publication des données essentielles seraient insérées à cet article. Conformément au projet de décret, l'accès aux données essentielles des marchés excédant 25.000 euros HT, prévu à l'article R.2196-1 du Code de la commande publique, n'est pas remis en cause par le rehaussement du seuil. Autrement posé, si un marché d'un montant de 30.000 euros pourra désormais être conclu de gré à gré, il n'en demeure pas moins que ses données essentielles devront être [...]
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