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Contrats Publics

Vert Marine : « Le délégataire n’avait pas le droit de fermer ses piscines »

La société Vert Marine a décidé lundi 5 septembre de fermer une trentaine de piscines gérées en délégation de service public (DSP), invoquant la hausse des coûts de l'énergie. Maître Yvon Goutal, qui représente certaines des collectivités lésées, estime que l'entreprise a commis une faute, et que cela va lui coûter cher. A lire ici.
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Le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une délégation de service public

Par cette décision du 24 mars dernier mentionnée dans les tables du Recueil, le Conseil d’État rappelle qu’il exerce, en cassation, un contrôle de qualification juridique de la nature du contrat retenue. En l’espèce, il s’agissait de la création d’un musée de photographie au sein de la galerie du « Château d’eau » de la ville de Toulouse. Après en avoir assumé directement sa gestion et son exploitation, la commune les a confiées à l’association pour la Photographie au Château d’eau (PACE) par plusieurs conventions successives, jusqu’au placement en redressement judiciaire de celle-ci en 2020. Par ordonnance, le tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur la requête en revendication de propriété des œuvres exposées par la commune de Toulouse, et l’a enjoint à saisir la juridiction compétente afin de qualifier les conventions et la nature des biens en cause. Ainsi saisi, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement [...]
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Le nouveau Plan national pour des achats durables (PNAD)

Les achats publics sont un excellent moyen pour les personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, économique et sociale, tout en apportant de la valeur à leur structure. Les achats publics dits « durables » constituent ainsi un levier majeur afin d’orienter les marchés vers une plus grande prise en compte de l’environnement et du développement durable. C’est dans ce sens que le 15 mars dernier a été dévoilé le troisième Plan national pour des achats durables (PNAD) permettant aux acheteurs mais également à l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’achat tels que les élus, décideurs, et opérateurs économiques de disposer enfin d’une feuille de route pour appréhender et satisfaire les enjeux environnementaux. Cette nouvelle avancée s’inscrit dans la continuité de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et s’articule autour d’un double objectif visant à atteindre, d’ici 2025, 100% des contrats notifiés avec au moins une considération environnementale et [...]
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Tempête sur les conventions TER – Episode 2 : confirmation de l’illégalité des clauses financières types (CAA Marseille, 19 janvier 2022, n°1905647)

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2019 prononçant l’annulation du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre SNCF Voyageurs et la Région PACA (assistée dans cette affaire par le Cabinet). Rendue sur l’appel prévisible de SNCF Voyageurs (v. la conclusion de notre commentaire sur la décision de première instance), cette décision confirme l’illégalité de la convention en raison de l’illicéité de ses clauses financières et le bienfondé de la position adoptée par la Région PACA. L’arrêt se caractérise par une motivation détaillée dont la portée dépasse très largement le cas de l’espèce. Il donnera probablement lieu à une décision du Conseil d’Etat qu’il conviendra d’examiner avec attention, d’autant plus que la solution affecte bon nombre de conventions conclues ou à conclure entre les AOT et SNCF, qui reposent [...]
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Quand la méthode de notation dissimule des critères de sélection des offres (CE, 18 mai 2021, Commune de La Léchère, n° 448618)

Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat est venu rappeler que l'acheteur doit, dans le cadre de ses procédures de passation des contrats relevant du Code de la commande publique, "porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ". En l'espèce, dans le cadre d'un marché portant sur le déneigement des voiries et des parkings, passé selon une procédure adaptée, la Commune, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, avait choisi de s'appuyer sur un critère "valeur technique", apprécié au moyen de trois items : "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains". Or, dans le [...]
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La condamnation du maître d’ouvrage public à garantir indemne le constructeur lorsque la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve

Par une décision du 27 avril 2021, mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy qui condamne le mandataire du groupement d’entreprises chargé des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, dont l’Eurométropole de Strasbourg est maître d’ouvrage, à payer à l’exploitant d’une ligne à haute tension enterrée une provision tendant à réparer les désordres qui ont affecté, pendant la réalisation des travaux, la ligne à haute tension et qui condamne le maître d'ouvrage public à garantir intégralement la société de travaux des condamnations prononcées. Pour ce faire, le Conseil d’État retient que l'Eurométropole de Strasbourg n’établit pas avec un degré suffisant de certitude l'existence d'une faute de l’exploitant d'une gravité telle qu'elle serait la cause exclusive des dommages ou que ces derniers résulteraient d’un cas de force majeure si bien que l’exploitant du réseau, tiers victime d’un dommage accidentel de [...]
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