Inexécution d’un contrat public et application de pénalités
- 20 juin 2023
- Média, Recommandations
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Cette fiche pratique signée de notre associée Sophie Banel, avec Camille Delesalle, détaille comment appliquer ces pénalités contractuelles en cas d’inexécution de ses obligations par le cocontractant de la personne publique.
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