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Contentieux Administratif

Contentieux administratif et question préjudicielle du juge judiciaire : auprès de qui exiger l’exécution ?

Dans cette décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat se prononce sur la non-recevabilité de la demande d’exécution adressée au juge administratif, quand l’exécution concerne une réponse du juge administratif formulée à l’occasion d’une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire.

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Maison France Services : création et financement par délibérations communales

Dans un contentieux récemment jugé*, le cabinet a défendu avec succès les délibérations d'une commune relatives à la création et au financement d’une Maison France Services. Ces maisons ont pour objet d’améliorer l’accessibilité des services publics en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles ont la particularité de rassembler les services publics relevant de divers organismes et de disposer d'un personnel dédié spécialement formé. Dans ce dossier où le débat portait sur la compétence de la collectivité, les délibérations de la commune visant à créer et financer cette Maison France Services ont été validées par le juge administratif.   Jugement du TA de Montpellier du 16 juin 2023, numéros 2200696, 2200698 et 2200701.   
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Une première : le TA de Paris condamne l’Etat à réparer le préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques

Reconnaissance de l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les produits phytopharmaceutiques », de la « diminution de la biodiversité », de « l’atteinte à la biomasse » et de « l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement », liées à l’utilisation de ces produits.

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A propos du formalisme attaché à la délibération d’un EPT

Dans un contentieux récemment jugé, le cabinet a défendu avec succès un établissement public territorial (EPT), structure intercommunale propre à la Métropole du Grand Paris, sur sa délibération fixant les indemnités allouées aux élus. Le requérant, par ailleurs élu de l'EPT, contestait cette délibération du Conseil territorial car les mentions du projet de tableau annexé à cette délibération et transmis aux conseillers territoriaux auraient été incomplètes et partant, non-conformes aux exigences de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales. Ces dispositions prévoient que toute délibération d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernant les indemnités de fonction de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à ces derniers. Pour rejeter la requête, le Tribunal administratif de Montreuil a vérifié les mentions effectivement présentes dans ladite annexe. Le Tribunal a d'abord considéré qu'aucune disposition n'imposait de communiquer aux conseillers territoriaux (lors de leur convocation) [...]
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CAA Paris, 27 mars 2023 M. X c/ Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Blocage d’un follower et obligation de neutralité d’un fonctionnaire : d’utiles précisions !

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris* présente un double intérêt : - il fixe un mode d’emploi pour les personnes publiques utilisant le réseau social Twitter, - et il rappelle une nouvelle fois, la portée de l’obligation de neutralité des fonctionnaires.   La CAA annule la décision du directeur général de l’OFII de bloquer certains commentaires sur le réseau social Twitter. Pour ce faire la CAA a relevé que l’OFII et son directeur général avaient fait le choix d’une communication active sur les réseaux sociaux, ne se limitant pas à de simples informations, mais consistant à réagir parfois de manière vive, à des commentaires. Selon la CAA, l’usage de ce réseau social implique la liberté d’accéder à ce service et de s’y exprimer. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Le blocage d’un follower [...]
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