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Conseil d’Etat

Contentieux : circonstances pour écarter le délai raisonnable

Dans un arrêt du 2 février 2024, à mentionner au recueil Lebon (n°484051), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité d'écarter l'application du délai raisonnable pour l'exercice d'un recours juridictionnel en cas de circonstances particulières.  En l'espèce, le père du requérant a demandé l'autorisation de perdre la qualité de Français pour lui et ses enfants mineurs. Sur cette demande le requérant, alors âgé de 13 ans, a été libéré de ses liens d'allégeances avec la France par un décret du 5 mai 1977. Le requérant auquel le décret portant libération des liens d'allégeances avec la France n'a pas été notifié, a été informé de son existence par une assignation délivrée le 21 juillet 2017 à la demande du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui contestait qu'un certificat de nationalité française ait pu lui être délivré. Le tribunal a jugé que c'était à [...]
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PLU et appellation AOP : une précision du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 29 janvier 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°470379), le Conseil d'Etat a précisé la notion de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d'urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En l'espèce, il s'agissait de déterminer si un projet de PLU devait ou non être soumis à la consultation obligatoire et à l'avis conforme de la CDPENAF. En effet, l'article L. 112-1-1 du CRPM prévoit que "lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, [...]
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