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Commande publique

L’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision vient de paraître !

Très attendu tant par les acheteurs que les opérateurs économiques dans le contexte économique actuel, le Conseil d'Etat vient de rendre son avis sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision. L'avis est disponible ici. Contraire à la position de la DAJ, qui brandissait le caractère intangible du prix dans les marchés publics pour s'opposer à sa modification en cours d'exécution du contrat, les juges du Palais Royal, à travers leur avis dont on peut saluer la clarté et la pédagogie, adoptent une position bien plus libérale, en ouvrant la possibilité de réviser le prix en cours d'exécution. En conséquence, Bercy a revu intégralement sa fiche pratique en la matière. Cette nouvelle mouture est disponible ici.
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Le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une délégation de service public

Par cette décision du 24 mars dernier mentionnée dans les tables du Recueil, le Conseil d’État rappelle qu’il exerce, en cassation, un contrôle de qualification juridique de la nature du contrat retenue. En l’espèce, il s’agissait de la création d’un musée de photographie au sein de la galerie du « Château d’eau » de la ville de Toulouse. Après en avoir assumé directement sa gestion et son exploitation, la commune les a confiées à l’association pour la Photographie au Château d’eau (PACE) par plusieurs conventions successives, jusqu’au placement en redressement judiciaire de celle-ci en 2020. Par ordonnance, le tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur la requête en revendication de propriété des œuvres exposées par la commune de Toulouse, et l’a enjoint à saisir la juridiction compétente afin de qualifier les conventions et la nature des biens en cause. Ainsi saisi, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement [...]
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Le nouveau Plan national pour des achats durables (PNAD)

Les achats publics sont un excellent moyen pour les personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, économique et sociale, tout en apportant de la valeur à leur structure. Les achats publics dits « durables » constituent ainsi un levier majeur afin d’orienter les marchés vers une plus grande prise en compte de l’environnement et du développement durable. C’est dans ce sens que le 15 mars dernier a été dévoilé le troisième Plan national pour des achats durables (PNAD) permettant aux acheteurs mais également à l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’achat tels que les élus, décideurs, et opérateurs économiques de disposer enfin d’une feuille de route pour appréhender et satisfaire les enjeux environnementaux. Cette nouvelle avancée s’inscrit dans la continuité de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et s’articule autour d’un double objectif visant à atteindre, d’ici 2025, 100% des contrats notifiés avec au moins une considération environnementale et [...]
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Loi « Climat et résilience » et commande publique : la DAJ fait le point

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») a été publiée au Journal Officiel ce 24 août. L'occasion pour la Direction des Affaires Juridiques de Bercy de faire le point sur les différents effets de cette loi sur le droit de la commande publique. La fiche explicative est disponible ici.
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La disparition programmée des accord-cadres sans maximum !

Une nouvelle publication de la DAJ fait le point sur les conséquences de l'arrêt de la CJUE Simonsen & Weel A/S  du 17 juin 2021 (C‑23/20) et annonce une modification des dispositions règlementaires actuellement en vigueur pour tirer les conséquences de cette nouvelle jurisprudence. Pour rappel, cette jurisprudence remet en cause la possibilité offerte par l'article  R. 2162-4 du Code de la commande publique de conclure un accord-cadre sans minimum ni maximum. La Cour considère en effet "qu'au regard des principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24 ainsi que de l’économie générale de cette directive, il ne saurait être admis que le pouvoir adjudicateur s’abstienne d’indiquer, dans l’avis de marché, une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre" (§54). Ainsi, "le pouvoir adjudicateur originairement partie à l’accord-cadre ne saurait s’engager, pour son propre compte et pour celui des pouvoirs adjudicateurs potentiels [...]
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