publication de la FAQ de la DGCL sur la prévention des conflits d’intérêts !, mai 2023
- 1 juin 2023
- Recommandations
- Pierre Villeneuve
La DGCL vient de publier et de mettre en ligne (31 mai 2023) une FAQ relative à la prévention des conflits d'intérêts depuis la loi 3 DS du 21 février 2022. Cette FAQ est notamment relative aux conditions d'application de l'article L 1111-6 du CGCT et aux conditions de déport des élus locaux, face à un risque de conflits d'intérêts. Cette FAQ précise notamment les types d'aides pour lesquelles, les élus locaux doivent se déporter en y incluant l'ensemble des subventions et non, seulement les aides économiques. La FAQ retient donc une approche extensive en la matière. A contrario, la FAQ recommande ou évoque seulement la possibilité pour un élu "de sortir de la salle" lorsqu'il y a un risque de conflit d'intérêt. On regrettera cette prise de position au vu notamment de la doctrine de la HATVP, récemment publiée et, plus encore de la jurisprudence administrative ou [...]
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