Collectivités locales

• Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 20 juin, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, qui a supprimé la clause de compétence générale des départements. Dans le cadre du recours au fond contre la circulaire du 22 décembre 2015 sur les incidences de la suppression de la clause de compétence générale, le Conseil d’Etat estime que le moyen de l’ADF (Assemblée des départements de France) selon lequel l’article L. 3211-1, « en privant les conseils départementaux de la compétence générale qu’ils détenaient auparavant d’intervenir dans les matières, qui n’avaient pas été attribuées par la loi à d’autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population », méconnaît l’article 72 de la Constitution […]

• Le Conseil d’Etat a jugé que la requête d’une commune contre l’arrêté qui classe une commune dans une zone géographique donnée, en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, « soulève un litige qui est au nombre de ceux que mentionne l’article R. 312-7 du code de justice administrative » et « ressortit, en vertu des dispositions de cet article, à la compétence de premier ressort du tribunal administratif […] dans le ressort duquel la commune est située » (CE, 16 juin 2016, n°387531).

• Ne sont éligibles au conseil régional que les candidats qui, à la date de l’élection, ont leur principal établissement dans la région au sens de l’article 102 du code civil. Le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mai, l’élection comme conseiller régional de Dominique Reynié, tête de la liste Les Républicains aux élections régionales de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées des 6 et 13 décembre 2015. Jean-Pierre Grand, sénateur, maire de Castelnau-le-Lez, lui reprochait d’être inéligible au jour de son élection faute d’être domicilié dans la région. Pour le Conseil d’Etat, la solution du litige était « subordonnée au point de savoir si M. Reynié était, à la date de l’élection, domicilié dans la région pour y avoir son principal établissement au sens de l’article 102 du code civil ». Le Conseil d’Etat a toutefois estimé qu’« eu égard aux conditions matérielles sommaires de l’installation de M. Reynié à Onet-le-Château décrites […]

• Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formée par l’ADF portant sur l’article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition subordonne la reconnaissance du caractère exécutoire du schéma régional de développement économique à l’approbation du préfet. Pour la haute juridiction, « le législateur n’a pas privé de garanties suffisantes l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales en soumettant le schéma régional » à une telle approbation préalable « en vue d’assurer, sous le contrôle du juge, le respect de la légalité, notamment le respect des obligations internationales de la France, et des intérêts nationaux » (CE, 20 mai 2016, n°397364).