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Collectivités locales

Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

Une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM) a été déposée le 7 février dernier devant la Commission des lois au Sénat. L’objectif de cette proposition étant clairement affiché : neutraliser les effets de la jurisprudence SEMERAP du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, n° 405628 (lien vers la décision). Pour mémoire, la Haute Juridiction a, par cette décision – largement controversée –, jugé que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire d’une SPL, cette solution étant également transposable aux SEM, devait détenir « l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ». Principale conséquence de cette interprétation restrictive des articles L. 1531-1 et L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, il est désormais très compliqué, et souvent impossible, à des collectivités territoriales et des groupements de collectivités de différents niveaux de constituer ensemble une [...]
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Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d’expropriation

Dans la Gazette des Communes publiée le 18 février 2019, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode sur l'évaluation des indemnités d'expropriation, retranscrite ci-après : 1) Déterminer les dates d’évaluation des biens expropriés Les biens expropriés doivent, en premier lieu, être évalués selon leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation. A défaut d’ordonnance, l’indemnité sera fixée au regard de la consistance du bien au jour où le premier juge statue (1). On précisera que la consistance s’apprécie aussi bien sous un angle matériel que juridique, cette notion recouvrant tant les caractéristiques physiques, que la situation locative du bien exproprié. La valeur d’un immeuble dépend, en second lieu, de son usage effectif, qui s’entend de l’affectation volontairement donnée à celui-ci par l’exproprié (2), mais aussi des possibilités légales et effectives de construction. Ces éléments sont appréciés un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité [...]
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Notifier une offre d’indemnité d’expropriation

Dans la Gazette des Communes publiée le 29 octobre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode sur la notification des offres d'indemnités d'expropriation, retranscrite ci-après : 1) Maîtriser le calendrier de notification de l’offre La notification des offres s’inscrit dans un cadre temporel précis, qu’il convient ici de détailler. L’autorité expropriante peut procéder à l’accomplissement de cette formalité dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.), sous réserve d’être en mesure de déterminer les parcelles qu’elle envisage d’exproprier. A compter de ce moment, la notification des offres doit intervenir postérieurement à la réception de l’avis du service des Domaines – dont la saisine est obligatoire en cas d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique – et un mois, au moins, avant la saisine du juge de l’expropriation. Il est, en effet, indispensable de respecter ce délai, sous peine de retarder le prononcé [...]
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Expropriation : comment indemniser un fonds de commerce ?

Dans la Gazette des Communes publiée le 10 décembre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode sur l'indemnisation des fonds de commerce exploités dans des immeubles expropriés, retranscrite ci-après : 1) Comprendre les effets de l’ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce Il est utile de rappeler, à titre liminaire, que le fonds de commerce peut être défini comme un bien meuble incorporel (1), distinct des éléments meubles qui le composent, de nature corporelle (matériel, stocks, agencements etc) et incorporelle (clientèle – élément indispensable à l’existence même du fonds (2) – enseigne, autorisations administratives, licences, droit au bail etc). Ceci étant posé, l’expropriation d’un immeuble n’a pas pour effet de transférer la propriété du fonds qu’il abrite à l’expropriant, mais seulement d’éteindre le droit au bail et de contraindre le commerçant à transférer son exploitation dans d’autres locaux (3), de sorte que ce dernier demeure libre [...]
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Publication d’un nouvel article à la Gazette des communes sur la loi ELAN

La loi ELAN comporte de nombreuses dispositions consacrées à l'aménagement, avec quelques innovations (GOU, PPA...). Le Cabinet y avait précédemment consacré un article. Mais la loi ELAN modifie également, certes à la marge, les procédures d'urbanisme. L'article rédigé par Philippe PEYNET et Antoine PETIT DIT CHAGUET et publié à la Gazette des Communes présente les principales modifications en la matière (lien vers l'article).
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L’incompétence du Maire pour signer un contrat de droit privé ne peut, pour la Cour de cassation, être régularisée

Depuis 2009 et la décision Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au Rec.), l’office du Juge administratif, lorsqu’il est saisi, par les parties à un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité ou les conditions d’exécution du contrat, a été redéfini. En premier lieu, la Haute assemblée a posé en principe que les parties à un contrat pouvaient, saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a consacré l’exigence de loyauté des relations contractuelles, en jugeant que toute partie au contrat ne pouvait pas se prévaloir de toute irrégularité. Il revient donc au juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut le requérant sont de celles qu’il peut invoquer, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles. En second lieu, l’assemblée du [...]
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Concilier symboles religieux et principe de laïcité (dont les crèches, les papes et les croix…)

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 6 octobre 2017. 01 – Déterminer si le symbole est effectivement religieux  On sait depuis bien longtemps que tout, ou presque, peut devenir un symbole religieux, si une communauté en décide ainsi. Depuis la colombe mais aussi le poisson des premiers chrétiens, jusqu’au « bandana » ou à la jupe longue des jeunes filles s’adaptant à l’interdiction du voile à l’école, les exemples abondent, dont la jurisprudence tient compte. En 2016, l’assemblée du Conseil d’Etat a jugé sans ambiguïté que l’évolution pouvait se produire en sens inverse : un symbole initialement religieux peut également devenir « neutre » si l’évolution des mœurs et la pratique ont consacré ou plutôt désacralisé un symbole. La crèche de Noël, initialement symbole, assez complexe au surplus, de la naissance du christ a ainsi pu devenir, aux yeux de certains de nos contemporains un simple élément […]

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Incompatibilité entre fonctions exécutives locales et qualité de membre d’une AAI ou d’une API

La loi du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), publiée au Journal Officiel le 21 janvier 2017, renforce l’encadrement des modalités d’organisation et de fonctionnement des AAI et des API et instaure une nouvelle incompatibilité entre la qualité de membre d’une AAI ou d’une API et – notamment – les fonctions de maire, de président de conseil départemental ou régional, de président d’un établissement public de coopération intercommunale ou encore de président d’un syndicat mixte. LégiFrance >> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-55/jo/texte

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Projet de loi n°4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

• Le Conseil des ministres du 14 septembre 2016 a adopté un projet de loi de modernisation de développement et de protection de montage. Annoncé depuis un an, ce texte vise, selon l’exposé des motifs à « donner aux massifs de montagne les moyens de leur essor et de leur préservation » et à « changer la manière dont les politiques publiques appréhendent ces territoires ». Le texte revoit également la gouvernance des territoires de montagne et propose des mesures à caractère économique, notamment en faveur du tourisme. Le projet est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale (Projet de loi n°4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – Voir aussi la rubrique « Urbanisme / Aménagement » ci-dessous).

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Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

• Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été présenté le 3 août, en conseil des ministres. Ce texte, validé par le Conseil d’Etat, prévoit une fusion du département et de la commune en une « Ville de Paris » et le regroupement des quatre premiers arrondissements de la capitale. Ce texte permet également de nombreux transferts de pouvoirs du préfet vers le maire, qui récupère notamment ses agents chargés de la verbalisation du stationnement. En outre, le texte modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole, ce qui permettra à Orléans, Dijon, Saint-Etienne et Toulon d’obtenir ce titre. Le texte devrait être soumis en octobre à l’examen du Parlement (Conseil des ministres du 3 août 2016 ; CE, Avis, 13 juillet 2016, n° 391748).

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