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Collectivités locales

21 propositions pour une politique publique du sport ambitieuse (rapport du Conseil d’Etat)

Très beau timing pour la publication de l'étude annuelle du Conseil d'Etat consacrée au sport (et plus précisément à la nécessité d'élaborer une politique publique du sport plus volontaire et ambitieuse) : la veille du départ de la mythique Diagonale des fous et à quelques jours du quart de finale France - Pays de Galles de la Coupe du monde de rugby ! 21 propositions sont formulées autour de trois leviers prioritaires : rassembler les acteurs publics et associatifs, démocratiser l’accès au sport et réguler son économie. On relèvera, parmi les propositions qui intéressent directement les collectivités, la proposition n° 16 ("Promouvoir un urbanisme favorable à l’activité physique et sportive (inciter à des aménagements urbains propices aux déplacements actifs, prévoir des installations sportives ouvertes à tous les modes de pratique) en confiant à l’ANS l’élaboration de lignes directrices. Intégrer dans les projets sportifs territoriaux le sport nature comme vecteur de [...]
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Vers une simplification des mesures de lutte contre l’habitat indigne ?

A la demande du Premier Ministre, un rapport parlementaire a été remis, le 9 octobre dernier, en vue de proposer des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil (rapport disponible ici). Dans la continuité de la loi ELAN, et notamment de son article 198 qui habilite le Gouvernement à prendre (dans un délai de 18 mois), par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne à compter du 1er janvier 2021, le rapport remis, qui part du constat selon lequel le traitement de l'habitat indigne souffre aujourd'hui d'un "arsenal juridique protéiforme" source "d'incertitudes, de lenteur, de contentieux, voire de paralysie de l'action publique" (cf rapport, p. 3) - maux pouvant trouver un échos dans certains faits divers malheureux, l'on pense notamment à l'effondrement de la rue d'Aubagne à Marseille -, cible [...]
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Projet de loi « Engagement et Proximité »

Le 17 juillet 2019, a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi "engagement et proximité", dont l'ambition est de redonner de l'attractivité au mandat de Maire et renforcer le rôle de ces derniers dans la démocratie de proximité. Ce texte s'articule autour de 30 articles se voulant très concrets, en lien direct avec la vie des élus. Parmi les mesures phares de ce projet figurent en premier lieu des mesures touchant au statut des élus, destinées à faciliter la conciliation entre le mandat électif et la vie personnelle et professionnelle. Est ainsi prévue la prise en charge systématique par les communes (l'Etat dans les communes rurales) des frais de garde des enfants de moins de 6 ans et d'assistance aux personnes dépendantes ou en en situation de handicap, exposés lors des réunions obligatoires. Le texte institue également un congé électif de 10 jours, sans solde, au bénéfice [...]
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Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la question qui lui a été posée par la Cour administrative d'appel de BORDEAUX portant sur l'application de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » dans un litige relatif à une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention par la commune de MONT DE MARSAN. On rappellera que par cette décision du 4 avril 2014 (n° 358994), le Conseil d’État a ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires dès lors qu'elles en sont divisibles. En réponse à la Cour administrative d'appel de BORDEAUX, le Conseil d’État a affirmé, en ces termes, que les recours relatifs à l’octroi, au montant ou au versement [...]
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