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Collectivités locales

Rédiger une charte de déontologie de l’achat public, Samuel DYENS et Julia ROTIVEL, Contrats Publics – Juin 2021

Samuel Dyens, Avocat associé Responsable du département «Éthique publique» et Julia Rotivel, Avocat collaborateur appartenant au même département, sont auteurs, dans le dossier de la revue Contrats publics du Moniteur consacré à "La commande publique face au droit pénal", d'un article donnant les clés de la rédaction d'une charte de déontologie de l’achat public. Un article à lire ici, avec en bonus un édito de Samuel Dyens
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Ouverture à la concurrence du TER et détermination du nombre d’ETP à transférer : la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la méthodologie à suivre et sanctionne la rétention d’informations de SNCF Voyageurs

La Cour d'appel de Paris a rendu, ce 6 mai 2021, un arrêt qui risque de faire jurisprudence en matière de détermination du nombre d'ETP transférables dans le cadre d'un éventuel changement d'opérateur suite à mise en concurrence du service TER (RG 20/05166) . Une décision qui fournit un nouveau "mode d'emploi" aux Régions, souvent démunies face à un opérateur historique qui ne leur transmet pas toutes les données nécessaires à l'exercice de leur pouvoir de contrôle.   Rappel du cadre juridique Les régions disposent depuis le 3 décembre 2019 de la faculté d’ouvrir à la concurrence les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional (TER), actuellement tous exploités par la société SNCF Voyageurs. Dans ce cadre elles sont tenues de publier un certain nombre d'informations pour que les concurrents potentiels puissent formuler leur offre, parmi lesquelles figurent celles relatives au nombre de salariés concernés par catégories d’emplois susceptibles [...]
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CET dans l’hospitalière et la territoriale : la plafond est relevé

L'arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire reprennent les dispositions en vigueur pour la fonction publique de l'Etat en portant, au titre de l'année 2020, à 70 jours, en lieu et place de 60, le plafond du nombre de jours pouvant être cumulés par les agents sur leur compte-épargne temps.
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L’impact de la crise sanitaire actuelle sur la gestion des biens publics

Paiement des loyers et des redevances, durée des contrats, délivrance des congés, pénalités et sanctions, résiliation, expulsion des occupants sans titre : Sophie Banel et Jérémie Sadoun analysent les impacts de la crise sanitaire sur la gestion du patrimoine des personnes publiques.   1°) Le paiement des loyers et des redevances directement impacté La crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 que nous vivons actuellement s’accompagne d’une crise économique majeure causant à de nombreux commerçants et exploitants dont le commerce ou l’activité a cessé brutalement d’importantes difficultés pour payer leur loyer ou redevance domaniale. L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donc habilité le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnances, toute mesure permettant « de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux [...]
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Etat d’urgence sanitaire : rejet d’une requête en référé liberté (jurisprudence du Cabinet)

Par une ordonnance du 1er mai 2020 (TA Toulouse, Ord., 1er mai 2020, n°2001984), le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de plusieurs associations, dont la Fondation l'Abbé Pierre et Médecins du Monde, demandant que soit enjoint à la commune de Toulouse, Toulouse Métropole (défendues par le Cabinet) et le Préfet de la Haute-Garonne, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, à prendre diverses mesures nécessaires pour assurer l'accès à l'eau potable, aux sanitaires et aux latrines, et la gestion des déchets des sans-abris et personnes vivant sur des campements ou dans des squats. Pour parvenir à cette solution, le Juge a considéré que, compte tenu des mesures sanitaires déjà prises par les autorités publiques depuis le début du confinement, la situation sanitaire actuelle n'est pas de nature à révéler une carence caractérisant une atteinte grave [...]
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Suspension partielle de la circulaire du Ministère de l’Intérieur relative à l’ attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2020, le Conseil d'Etat a partiellement suspendu la circulaire du 10 décembre 2019 du Ministre de l’intérieur relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (INTA1931378J). Trois séries de dispositions sont concernées. Le Conseil d'Etat a tout d'abord censuré l'attribution de nuances politiques aux seules listes présentées dans les communes de plus de 9 000 habitants, au motif notamment que "le seuil correspondant aux communes de 9 000 habitants et aux chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur population, retenu par la circulaire, conduit, dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique, et exclut, ainsi, de la présentation nationale des résultats des premier et second tours des élections municipales à venir, les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs. ". Ce sont ensuite les dispositions [...]
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Panorama des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique simplifiant le fonctionnement des conseils municipaux

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique adoptée le 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) comporte un grand nombre de dispositions visant à simplifier le fonctionnement des institutions communales ainsi que l’exercice du mandat des élus municipaux. Voici un panorama des principales dispositions affectant le fonctionnement du conseil municipal. Renforcement de la parité dans désignation des adjoints : L’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, est modifié et prévoit désormais que dans les communes de 1000 habitants et plus, les listes présentées pour la désignation des adjoints doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe (antérieurement, il était seulement prévu que l’écart entre le nombre de candidat de chaque sexe ne soit pas supérieur à un). Par ailleurs, un nouvel alinéa est inséré à l’article L. 2122-7-2, prévoyant qu’en cas de vacance du poste d’un [...]
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