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Collectivités locales

Plate-forme GAA Alerte Ethique : 3 Questions à Samuel Dyens, directeur du pôle droit pénal de l’action publique

La plate-forme GAA Alerte Éthique s’adapte aux nouvelles dispositions du décret du 3 octobre 2022 (relatif aux procédures de recueil et de traitement des alertes), pris en application de la loi du 21 mars 2022.  [détaillée ici]. A cette occasion Samuel Dyens éclaire en pratique, ces enjeux d’éthique pour les personnes publiques.  Pourquoi les acteurs publics ont intérêt à organiser le recueil des alertes éthiques ?  Outre l'obligation légale qui existe depuis 2018 de disposer d’une telle procédure, la démarche graduée jusqu’ici imposée aux lanceurs d’alerte de signaler leur alerte en donnant la priorité à leur employeur public, n’est plus. La loi du 21 mars 2022 leur a largement ouvert les portes de la divulgation publique, directe, avec les dégâts potentiels que l’on sait sur la réputation. Pourtant dans de nombreuses situations, ces alertes pourraient être traitées en interne. C’est même l’esprit originel de la loi « Sapin 2 ». Elles permettent alors d’améliorer sur le terrain, les conditions [...]
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Actualité de l’éthique publique : faire ‘comme si’ devient périlleux

« Loyauté et responsabilité ne se décrètent pas ». Notre associé Samuel Dyens revient sur la réforme de l’alerte éthique, entrée en vigueur ce mois-ci. Un ensemble de dispositions qui oblige les collectivités à se poser davantage la question des modalités d’application de ces textes, parfois mis en œuvre avec une efficacité relative, plus ou moins volontairement. En effet les lois du 21 mars 2022 renforcent à la fois les possibilités d’action des lanceurs d’alerte, et leur protection. L’article complet est à retrouver dans le dernier numéro de l’AJCT (septembre). AJCT_2022-09_Prat-Dyens
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L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public causées lors des manifestations « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 21 avril 2022, le Tribunal administratif de TOULOUSE retient l'engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure du fait des dommages subis par la Ville et la Métropole de TOULOUSE lors des journées de mobilisation du mouvement dit des « Gilets Jaunes », qui se sont déroulées chaque samedi, en centre-ville, entre les mois de novembre 2018 et juin 2019. La mise en jeu de ce régime de responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements ou rassemblements n’est certes pas nouvelle, mais c’est la première fois qu’il en est fait application au profit d’une collectivité dans le cadre des manifestations organisées pendant plusieurs mois par les « Gilets Jaunes », alors même que le Rapporteur public avait souligné, en audience publique, le caractère évolutif et incertain de la jurisprudence administrative [...]
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Les outils d’encadrement des dark stores rappelés par le Gouvernement

Le Gouvernement vient de diffuser une "fiche technique" afin de rappeler les outils issus du Code de l'urbanisme permettant d’encadrer l’émergence des dark stores en ville. En effet, parmi les nombreux changements insufflés par la pandémie, l’accroissement des services de livraison – plus précisément de livraison de courses – à domicile a mené à l’ouverture de nombreux espaces de « stockage et de préparation des livraisons, sans accueil du public » appelé dark stores. Pour permettre une livraison rapide, ces locaux de stockage doivent être implantés au plus proche des lieux de distribution, le plus souvent dans les centres-villes des agglomérations. La fiche technique rappelle d’abord la destination, au sens du droit de l'urbanisme, à laquelle appartiennent les dark stores. L’on rappellera que l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), détermine cinq destinations [...]
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Création de GAA – EoS, Environnent et Solidarité Une nouvelle entité de notre groupe, avec @CCapdebos, à découvri… https://t.co/LDXFOjpC7o
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"Le contentieux de l'urbanisme au régime sec" Une nouvelle fiche pratique signée de notre collaborateur Antoine Pe… https://t.co/ix0PQwKNs1
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