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CADA

Liens utiles en matière de protection des données personnelles / communication des documents administratifs

Comment combiner l'action administrative et les impératifs de respect du RGPD et de la vie privée ? Les délibérations doivent-elles être anonymisées ? Un jugement obtenu contre un administré peut-il être publié sur le site internet de la collectivité in extenso ? Autant de questions, fréquentes, auxquelles les ressources documentaires suivantes de la CNIL permettent d'apporter de premières réponses : "Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans ce dernier cas, quelles sont les règles à respecter ?" "La mission d’intérêt public : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?" "Les collectivités territoriales et l’open data : concilier ouverture des données et protection des données personnelles" Et pour aller plus loin, vous pouvez également consulter le Chapitre 3 "Droit d'accès [...]
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« Secret des affaires » et caractère communicable d’un document administratif

Quelles sont les conséquences concrètes de la loi relative à la protection du « secret des affaires » du 30 juillet 2018 en matière de communication de documents administratifs ? La substitution de cette notion au « secret industriel et commercial » a-t-elle des conséquences en termes de détermination du caractère communicable d’un document administratif ? Plusieurs avis rendus récemment par la CADA apportent un éclairage utile sur ces questions, et permettent d’ébaucher une nouvelle marche à suivre face aux demandes des Administrés (2). Revenons cependant, avant d’évoquer ces avis, sur l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 (1).   (1) Rappel de l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 La loi informatique et liberté protège, depuis l’origine le « secret industriel et commercial » en excluant du droit à communication tout document administratif de nature à révéler des informations relevant dudit secret à des tiers. Par tiers, la loi entend toute [...]
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