Illégalité d’une délibération en raison d’un lien familial – Commentaire
- 18 septembre 2023
- Analyse, Média, Selection de Jurisprudence, Textes
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Une décision de fond qui rappelle les critères du conflit d’intérêts, et la responsabilité de l’autorité publique pour assurer sa prévention.
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