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Urbanisme : publication du décret précisant les dérogations aux règles de hauteur pour les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

A été publié au JORF du 10 mars 2023, le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l'habitation. La notice du décret rappelle que le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (les planchers par exemple). Ceci peut augmenter la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 (dite loi Climat et résilience), a pris en compte ces difficultés et a inséré dans le Code de [...]
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Restauration collective & évolution des prix : publication d’un guide pratique pour adapter les marchés publics

La direction des achats de l’État et la direction générale de l’Alimentation, ont publié le 16 janvier 2023, un guide pour accompagner les acheteurs publics de la restauration collective dans l’adaptation de leurs marchés publics face à des évolutions de prix imprévisibles. Une circulaire de la première Ministre, en date du 29 novembre 2022, adressée à l’ensemble des acheteurs publics, leur demandait en effet de prendre en compte l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.  Ce guide doit également aider les acheteurs publics à piloter l’évolution et l’application des tarifs en incluant des indices officiels comme le réseau des nouvelles des marchés (RNM). Le guide, rédigé sous formes de fiches pratiques, pourra être complété lors de prochaines mises à jour.  A ce jour, il contient cinq fiches pratiques :  Fiche 1 : Se mettre d’accord sur un nouveau prix et faire évoluer le prix d’un [...]
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