Urbanisme : publication du décret précisant les dérogations aux règles de hauteur pour les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale
- 27 mars 2023
- Textes
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
A été publié au JORF du 10 mars 2023, le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l'habitation. La notice du décret rappelle que le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (les planchers par exemple). Ceci peut augmenter la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 (dite loi Climat et résilience), a pris en compte ces difficultés et a inséré dans le Code de [...]
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