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Selection de Jurisprudence

Limites de l’office du juge des référés, quand il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA (modifier les mesures ordonnées)

Dans cet arrêt du 15 novembre, le Conseil d’Etat précise que saisi dans un tel cadre, le Juge des référés n’a pas à user de ses pouvoirs d’injonction et d’instruction pour pallier le manque d’information de l’administration, quant à son exécution des mesures ordonnées en référé.

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Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

Retour sur un autre arrêt récent du Conseil d’Etat. Arrêt qui rappelle que lorsque le juge d’appel remet en cause la légalité d’un motif non censuré en première instance, il doit se prononcer sur l’ensemble des motifs ayant motivé la décision administrative attaquée.

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