QPC du 17 mars 2023 relative à la constitutionnalité de l’article 114 du Code de Procédure Pénale.
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Une pratique balbutiante et pas tout à fait sécurisée, sur laquelle Yvon Goutal apporte son éclairage.
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Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
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Un nouveau texte à surveiller en matière d’économie mixte locale, pour le domaine Santé et action sociale.
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Une instruction interministérielle qui souligne que la prévention des conflits d’intérêts se joue aussi au niveau des services de l’Etat. Ici au sein des ministères chargés des affaires sociales.
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Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle reste soumis à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
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Pour que le sentiment de déjà-vu n’érode pas la vigilance toujours de mise en la matière : nouvel article de l’AJCT sur cette autre obligation née de la loi 3DS.
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Retour sur une interview de la Gazette où notre pôle droit pénal de l’action publique évoque sans détours, les limites de l’arsenal juridique actuel.
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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