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Contentieux administratif et question préjudicielle du juge judiciaire : auprès de qui exiger l’exécution ?

Dans cette décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat se prononce sur la non-recevabilité de la demande d’exécution adressée au juge administratif, quand l’exécution concerne une réponse du juge administratif formulée à l’occasion d’une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire.

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Contentieux : circonstances pour écarter le délai raisonnable

Dans un arrêt du 2 février 2024, à mentionner au recueil Lebon (n°484051), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité d'écarter l'application du délai raisonnable pour l'exercice d'un recours juridictionnel en cas de circonstances particulières.  En l'espèce, le père du requérant a demandé l'autorisation de perdre la qualité de Français pour lui et ses enfants mineurs. Sur cette demande le requérant, alors âgé de 13 ans, a été libéré de ses liens d'allégeances avec la France par un décret du 5 mai 1977. Le requérant auquel le décret portant libération des liens d'allégeances avec la France n'a pas été notifié, a été informé de son existence par une assignation délivrée le 21 juillet 2017 à la demande du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui contestait qu'un certificat de nationalité française ait pu lui être délivré. Le tribunal a jugé que c'était à [...]
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Marché public : gérer l’accès accidentel à des informations confidentielles

Le pouvoir adjudicateur a-t-il l'obligation d'exclure de la procédure de passation la société ayant obtenu des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu en raison d'un dysfonctionnement informatique majeur de la plateforme utilisée ? Dans un arrêt du 2 février 2024, à publier au recueil Lebon (n°489820), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question. En l'espèce, le SEDIF, pouvoir adjudicateur, a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un contrat de concession. L'attribution du contrat devait se faire selon une procédure restreinte se déroulant en deux phases successives : une première portant sur la sélection des candidats admis à présenter une offre et une seconde portant sur le choix de l'offre finale après négociations. Les candidats sélectionnés devaient présenter un total de trois offres : une offre initiale, une offre intermédiaire puis une offre finale. Seulement, le pouvoir adjudicateur a informé l'un des soumissionnaires [...]
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Proposition de loi relative à la sécurité des élus, en attendant la CMP !

Adoptée le 7 février 2024 par l'Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux sera examinée fin février en commission mixte paritaire. Ce texte est aujourd'hui contesté pour l'allongement du délai de prescription (de trois mois à un an) pour les infractions en cas d'injure et de diffamation publique lorsqu'elles visent un élu local (loi 1881 relative à la liberté de la presse). La proposition de loi constitue un des volets de mesures plus globales visant à affirmer un véritable statut de l'élu local : alourdissement des sanctions pénales à l'encontre des auteurs de menaces et violences à l'encontre des élus locaux octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux en cas de menace, chantage ou violences dans l'exercice de leurs fonctions (les dépenses nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus deviennent obligatoires dans le budget des collectivités territoriales) droit à la prise en [...]
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