Partager

Dernières<strong> Actualités</strong>

Dernières Actualités

Les Droits Fondés en Titre et la continuité écologique

L’étendue des droits conférés par l’octroi d’un « droit fondé en titre » est l’objet de multiples débats, dans le cadre des rapports entre exploitants et services préfectoraux et jusque devant les juridictions administratives. La décision du Conseil d’État commentée ici (qui sera mentionnée aux tables du Recueil) vient, dans ce contexte, apporter une réponse d’importance à une discussion récurrente concernant la possibilité, pour les services préfectoraux, d’imposer des prescriptions tendant à la mise en conformité des installations aux obligation d’assurer la continuité écologique et, notamment, de ne pas faire obstacle à la circulation piscicole des espèces migratrices. A cet égard, l’article L. 214-17 du Code de l’environnement fixe une première liste de cours d’eau « sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique » (catégorie 1) et une seconde liste de cours d’eaux « dans lesquels il est [...]
En savoir plus

Quand la méthode de notation dissimule des critères de sélection des offres (CE, 18 mai 2021, Commune de La Léchère, n° 448618)

Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat est venu rappeler que l'acheteur doit, dans le cadre de ses procédures de passation des contrats relevant du Code de la commande publique, "porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ". En l'espèce, dans le cadre d'un marché portant sur le déneigement des voiries et des parkings, passé selon une procédure adaptée, la Commune, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, avait choisi de s'appuyer sur un critère "valeur technique", apprécié au moyen de trois items : "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains". Or, dans le [...]
En savoir plus

Expérimentations locales : une instruction ministérielle précise la loi sur la simplification des expérimentations par les collectivités

Par une instruction en date du 12 mai 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient préciser les modifications apportées par la loi organique n°2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution. Pour rappel, les expérimentations locales permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, à titre expérimental, pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. Dans ce cadre, l’instruction présente les quatre principaux axes de la loi, à savoir : - la simplification des conditions de participation des collectivités aux expérimentations par la suppression du régime d’autorisation préalable - l’allègement des conditions de mise en œuvre et de contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre des expérimentations ; - le renforcement [...]
En savoir plus

L’attributaire pressenti d’un marché public n’aura plus à fournir un extrait Kbis (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021)

Dans la continuité des apports de la loi "ASAP" (n°202-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique), un décret publié le 21 mai dernier au Journal Officiel simplifie l'accès à la commande publique. En effet, aujourd'hui, en application de l'article R.2143-9 du Code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés » Le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par [...]
En savoir plus

Permis de construire : incidence d’une mesure de régularisation (L. 600-5-1) sur l’obligation de notification (R. 600-1) et la qualification de partie perdante (L. 761-1)

Par une décision rendue le 28 mai dernier (CE, 28 mai 2021, Ville de Marseille, n°437429), le Conseil d’État est à nouveau (cf. brève portant sur la décision du Conseil d’État du 17 mars 2021, Mme A…-D… C…, n° 436076) venu préciser le régime des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme et, plus précisément, son articulation avec les dispositions des articles R. 600-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article L. 600-5-1 permet au juge administratif, « saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable », de sursoir à statuer lorsque que «  après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé ». Les parties sont, dans cette hypothèse, invitées à présenter leurs observations. Dans cette affaire, le Tribunal administratif [...]
En savoir plus

La compétence de principe du Juge d’appel en matière d’éoliennes

Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 est venu bouleverser le contentieux des éoliennes, en confiant, à titre dérogatoire, les recours relatifs aux parcs d’éoliennes terrestres aux Cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort. Ces dispositions spécifiques sont insérées à l’article R. 311-5 du Code de justice administrative. C’est dans ce contexte que le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur des conclusions tendant à obtenir l’annulation d’une délibération de conseil municipal autorisant tout à la fois : la division d'une parcelle relevant de son domaine privé, la signature de conventions avec le promoteur d’un parc éolien en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural, l’institution de diverses servitudes, l’occupation d’une voie communale pour le passage de convois, les renforcements et élargissements de voirie ainsi que le passage de câbles électriques. La délibération du Conseil municipal poursuivait donc plusieurs objectifs. Saisi d’un [...]
En savoir plus
1 2 3 4 57 58 59
error: Contenu protégé par copyright