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Plate-forme GAA Alerte Ethique : 3 Questions à Samuel Dyens, directeur du pôle droit pénal de l’action publique

Plate-forme GAA Alerte Ethique : 3 Questions à Samuel Dyens, directeur du pôle droit pénal de l’action publique

La plate-forme GAA Alerte Éthique s’adapte aux nouvelles dispositions du décret du 3 octobre 2022
(relatif aux procédures de recueil et de traitement des alertes), pris en application de la loi du 21 mars 2022.  
[détaillée ici].

A cette occasion Samuel Dyens éclaire en pratique, ces enjeux d’éthique pour les personnes publiques. 

Pourquoi les acteurs publics ont intérêt à organiser le recueil des alertes éthiques ? 

Outre l’obligation légale qui existe depuis 2018 de disposer d’une telle procédure, la démarche graduée jusqu’ici imposée aux lanceurs d’alerte de signaler leur alerte en donnant la priorité à leur employeur public, n’est plus.

La loi du 21 mars 2022 leur a largement ouvert les portes de la divulgation publique, directe, avec les dégâts potentiels que l’on sait sur la réputation.

Pourtant dans de nombreuses situations, ces alertes pourraient être traitées en interne.

C’est même l’esprit originel de la loi « Sapin 2 ».

Elles permettent alors d’améliorer sur le terrain, les conditions qui favorisent la probité de tous les acteurs publics.

C’est donc un outil de prévention pertinent pour toute collectivité : il aide à garantir les exigences légitimes d’exemplarité, tout en ménageant sans se voiler la face, les méfaits d’une divulgation publique directe.

 

Justement quel est le type d’alerte éthique qui peut ainsi être recueilli et traité ? 

Le risque pénal tend à se banaliser, dans des domaines de plus en plus variés. Au point qu’aujourd’hui il existe une plus grande probabilité de le connaître.

Notre plate-forme vise à le traiter pour l’éviter à temps sur ces sujets du quotidien : ainsi, pour les ressources humaines, le signalement peut concerner un agent qui percevrait des primes auxquelles il n’aurait pas droit.

En urbanisme, ce peut être le signalement d’une autorisation d’urbanisme délivrée au mépris des règles applicables.

Ou encore en matière de commande publique, le signalement par un agent, de la diffusion d’informations confidentielles par un de ses collègues ou un élu dans une procédure en cours.

 

Comment la plate-forme GAA alerte éthique sera réellement sûre à la fois pour les lanceurs d’alerte et les collectivités qui la mettent en place ?  

L’axe principal de cette plate-forme est en premier lieu d’organiser la totale confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, mais aussi de la personne mise en cause.

C’est une obligation légale, aussi exigeante que l’exigence déontologique qui s’impose à nous en tant qu’avocats. Nous avons donc transposé les exigences de notre secret professionnel dans l’outil.

Ensuite la plate-forme permet un traitement totalement externalisé des alertes. Il n’y a pas de risque de confusion, ni de doute sur l’objectivité du traitement de l’alerte. Sur ce point aussi nous suivons notre déontologie : en tant qu’avocat, notre responsabilité est telle que nous devons garantir un traitement cohérent des alertes quelles qu’elles soient.

Ce traitement peut ainsi nous conduire à formuler les mesures correctrices adaptées, qui permettront a minima de gérer l’alerte, avant d’en arriver à une procédure pénale.

Cette indépendance et cette externalisation complète du traitement sont une deuxième garantie.

Enfin, il faut en interne communiquer sur ces 2 axes, précisément pour la bonne information des agents qui pourraient avoir à faire des signalements. Il s’agit de les conduire à privilégier la voie interne plutôt qu’externe, dont les dégâts sont autrement complexes à rectifier.

Pour ce faire il est important de créer un climat de confiance autour de l’outil.

C’est ce que garantit la confidentialité totale et l’indépendance de traitement prévues par la plate-forme GAA Alerte Ethique.

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