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Faire face à la fraude au permis de construire

Faire face à la fraude au permis de construire

Entre erreur du dossier et manoeuvre visant à contourner l’application d’une règle d’urbanisme, la qualification de fraude suppose une intention.

Une intention qui apparaît plus ou moins facilement, et à divers moments pour les services instructeurs des autorisations d’urbanisme.

Hanna Alibay, notre collaboratrice à Versailles, fait le point – exemples à l’appui – sur :

  • la caractérisation et l’identification de cette fraude,
  • les conséquences que l’administration peut en tirer,
  • l’obligation d’engager un contradictoire avant d’agir,
  • comment traiter une demande de retrait pour un PC obtenu par fraude.

Des recommandations de méthodes qui font l’objet de cette fiche pratique de La Gazette :

https://www.lagazettedescommunes.com/836977/faire-face-a-la-fraude-au-permis-de-construire/?abo=1

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