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Pierre Villeneuve

La fonction publique au rapport ! Rapport Cour des comptes, 9 nov 2023

C'est un rapport attendu et commenté avant même d'avoir été publié sur le site Internet de la Cour des comptes. La Cour des comptes vient de rendre  public le bilan d'étape de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique (loi TFP), le 9 novembre dernier. La Cour des comptes dresse un constat mitigé si ce n'est critique de l'application de la loi TFP par les acteurs publics, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Face au manque d'harmonisation et de respect du temps de travail (1607 h dans la fonction publique), la Cour des comptes recommande le respect de ce cadre légal dans un souci d'exemplarité et d'harmonisation des conditions et de la durée légale du temps de travail. Parmi les recommandations de la Cour des comptes, on notera : développer les concours nationaux à affectation locale et élargir le recrutement sur titres ; instaurer une [...]
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Le prix dans les marchés publics, MAJ du guide DAJ !

La question du prix dans les marchés publics est sensible, particulièrement depuis les effets de la crise Covid-19 ou de la crise énergétique avec des conséquences directes sur les conditions d'exécution des marchés publics ou des contrats publics.   La DAJ du Ministère de l'économie et des finances vient de mettre à jour, le guide relatif au prix dans les marchés publics.   Le cabinet Goutal, Alibert et associés, le cabinet CPA accompagnent de nombreuses collectivités ou établissements publics confrontés à des difficultés d'exécution ou de révision du prix dans les contrats publics. Pour consulter le guide : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/guide_prix/Guideprix2023_20230929_VF.pdf
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Contrôle des cumuls d’activité, du nouveau pour les établissements publics de santé !

Pris en application de l'article 20 de la loi du 26 avril 2021 dite Loi Rist, le décret du 10 octobre 2023 est relatif aux conditions d'accès au fichier national d'embauche (pour la fonction publique hospitalière). Il permet à un directeur d'établissement de consulter et d'accéder aux données du fichier national de déclaration à l'embauche afin de contrôler les règles de cumul d'activités pour les agents publics.   Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048186509
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