Partager

Pierre Villeneuve

Pierre Villeneuve

Pierre Villeneuve

publication de la FAQ de la DGCL sur la prévention des conflits d’intérêts !, mai 2023

La DGCL vient de publier et de mettre en ligne (31 mai 2023) une FAQ relative à la prévention des conflits d'intérêts depuis la loi 3 DS du 21 février 2022. Cette FAQ est notamment relative aux conditions d'application de l'article L 1111-6 du CGCT et aux conditions de déport des élus locaux, face à un risque de conflits d'intérêts.   Cette FAQ précise notamment les types d'aides pour lesquelles, les élus locaux doivent se déporter en y incluant l'ensemble des subventions et non, seulement les aides économiques. La FAQ retient donc une approche extensive en la matière.   A contrario, la FAQ recommande ou évoque seulement la possibilité pour un élu "de sortir de la salle" lorsqu'il y a un risque de conflit d'intérêt. On regrettera cette prise de position au vu notamment de la doctrine de la HATVP, récemment publiée et, plus encore de la jurisprudence administrative ou [...]
En savoir plus

Réutilisation des matériels informatiques réformés des collectivités territoriales. Le décret est publié !

Pris sur le fondement de l’article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, le décret du 12 avril 2023* est relatif aux modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et les services de l’Etat doivent désormais promouvoir la réutilisation de leurs matériels informatiques réformés. Certains matériels informatiques relevant du secret défense ou les informations régies par des obligations de sécurité propres aux personnes publiques (données confidentielles relatives aux agents publics, données couvertes par le secret médical…) sont exclus de ce dispositif.   L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront au choix : Céder leurs matériels informatiques à une autre personne publique ; Les vendre par le service du domaine (France Domaine) ou le cas échéant directement ou par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements ; [...]
En savoir plus

loi ENR et commande publique : quels effets pour les collectivités territoriales ?

Composée de 116 articles répartis en sept titres distincts, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables* contient de nombres dispositions (urbanisme, planification, droit de l'environnement, installations d'éoliennes terrestres et maritimes, développement de l'hydrogène...) parmi lesquelles un volet est consacré à la commande publique. L'objectif du législateur est sur ce point, assez simple en apparence : simplifier les procédures de la commande publique afin d'accélérer le recours et le développement des énergies renouvelables. La loi du 10 mars 2023 doit permettre aux collectivités territoriales de développer plus encore le recours aux énergies renouvelables comme alternatives aux énergies fossiles mais aussi de pouvoir utiliser de nouveaux types de contrats en vue de garantir et de sécuriser financièrement la fourniture d'électricité. *Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.   Retrouvez l'article de Pierre Villeneuve, Of counsel du cabinet Goutal, [...]
En savoir plus

CE, 7 avril 2023, point de statue de Saint-Michel dans l’espace public !

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 avril 2023* a écarté le pourvoi de la commune des Sables-D'olonne contre l'injonction de la CAA de Nantes du 16 septembre 2022, ordonnant l'enlèvement d'une statue représentant Saint-Michel sur une place publique de la commune. Cette occupation du domaine public communal avait été jugée illégale par le Tribunal administratif de Nantes comme par la Cour Administrative d'Appel, car contraire à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905. L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 autorise exceptionnellement une représentation cultuelle dans l'espace public dans trois hypothèses : indication d'un lieu de culte indication d'un lieu de sépulture indication d'un musée ou d'une exposition à caractère muséal Le fait pour la commune des Sables d'Olonne d'ériger une statue sur le domaine public communal est donc illégale en ce qu'elle ne correspond à aucune des trois hypothèses mentionnées.   Cet arrêt [...]
En savoir plus
1 2 3

Actualités en vidéos

Toutes nos vidéos

Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.

En savoir plus

L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations

En savoir plus

Derniers Tweets

Installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment : un décret et deux arrêtés en co… https://t.co/MLeiovfggy
h J R
@GoutalAvocats

- 1 day ago

Création de GAA – EoS, Environnement et Solidarité Découvrez cette nouvelle entité, avec notre associé @CCapdebos… https://t.co/BHggjJiEQn
h J R
@GoutalAvocats

- 1 day ago

RT @villeneuvepi: Commande publique et carte achat, Notre décryptage au @JCPA1 , @GoutalAvocats , @ygoutal, @damiengiampaoli , @LeClauseu…
h J R
@GoutalAvocats

- 1 day ago

Création de GAA – EoS, Environnent et Solidarité Une nouvelle entité de notre groupe, avec @CCapdebos, à découvri… https://t.co/LDXFOjpC7o
h J R
@GoutalAvocats

- 2 days ago

"Le contentieux de l'urbanisme au régime sec" Une nouvelle fiche pratique signée de notre collaborateur Antoine Pe… https://t.co/ix0PQwKNs1
h J R
@GoutalAvocats

- 3 days ago

Archives

error: Contenu protégé par copyright