Une proposition de loi qui pourrait susciter l’intérêt des élus locaux comme des collectivités territoriales si elle était adoptée : rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations, selon le proposition de loi organique adoptée par le Sénat le 28 septembre.
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Un référentiel et guide pratique de la CNIL.
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La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres, le projet de règlement modifiant les seuils d’application des directives communautaires relatives aux marchés publics et contrats de concession au 1er janvier 2024.
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Un arrêt dont les établissements de santé comme les professionnels de santé vont devoir tenir compte pour les conditions d’accès au dossier médical des patients.
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Après l’Assemblée Nationale en juin, retour sur le passage devant le Sénat, le 25 octobre, de la proposition de loi dite Valletoux.
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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, adoptée le 10 octobre par le Sénat.
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Face aux difficultés d’accès aux soins, aperçu des recommandations du rapport thématique « LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS ET PRIVÉS, ENTRE CONCURRENCE ET COMPLÉMENTARITÉ, oct 2023 »
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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