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Cabinet Goutal Alibert & Associés

Contentieux administratif et question préjudicielle du juge judiciaire : auprès de qui exiger l’exécution ?

Dans cette décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat se prononce sur la non-recevabilité de la demande d’exécution adressée au juge administratif, quand l’exécution concerne une réponse du juge administratif formulée à l’occasion d’une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire.

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Contentieux : circonstances pour écarter le délai raisonnable

Dans un arrêt du 2 février 2024, à mentionner au recueil Lebon (n°484051), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité d'écarter l'application du délai raisonnable pour l'exercice d'un recours juridictionnel en cas de circonstances particulières.  En l'espèce, le père du requérant a demandé l'autorisation de perdre la qualité de Français pour lui et ses enfants mineurs. Sur cette demande le requérant, alors âgé de 13 ans, a été libéré de ses liens d'allégeances avec la France par un décret du 5 mai 1977. Le requérant auquel le décret portant libération des liens d'allégeances avec la France n'a pas été notifié, a été informé de son existence par une assignation délivrée le 21 juillet 2017 à la demande du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui contestait qu'un certificat de nationalité française ait pu lui être délivré. Le tribunal a jugé que c'était à [...]
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Marché public : gérer l’accès accidentel à des informations confidentielles

Le pouvoir adjudicateur a-t-il l'obligation d'exclure de la procédure de passation la société ayant obtenu des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu en raison d'un dysfonctionnement informatique majeur de la plateforme utilisée ? Dans un arrêt du 2 février 2024, à publier au recueil Lebon (n°489820), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question. En l'espèce, le SEDIF, pouvoir adjudicateur, a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un contrat de concession. L'attribution du contrat devait se faire selon une procédure restreinte se déroulant en deux phases successives : une première portant sur la sélection des candidats admis à présenter une offre et une seconde portant sur le choix de l'offre finale après négociations. Les candidats sélectionnés devaient présenter un total de trois offres : une offre initiale, une offre intermédiaire puis une offre finale. Seulement, le pouvoir adjudicateur a informé l'un des soumissionnaires [...]
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PLU et appellation AOP : une précision du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 29 janvier 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°470379), le Conseil d'Etat a précisé la notion de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d'urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En l'espèce, il s'agissait de déterminer si un projet de PLU devait ou non être soumis à la consultation obligatoire et à l'avis conforme de la CDPENAF. En effet, l'article L. 112-1-1 du CRPM prévoit que "lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, [...]
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