Partager

Cabinet Goutal Alibert & Associés

Urbanisme : publication du décret précisant les dérogations aux règles de hauteur pour les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

A été publié au JORF du 10 mars 2023, le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l'habitation. La notice du décret rappelle que le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (les planchers par exemple). Ceci peut augmenter la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 (dite loi Climat et résilience), a pris en compte ces difficultés et a inséré dans le Code de [...]
En savoir plus

Recours contre un permis de construire modificatif et intérêt à agir

Dans une décision du 17 février 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°454284), le Conseil d’Etat a énoncé les modalités d’appréciation de l’intérêt du requérant qui, ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial, entend obtenir l’annulation d’un permis de construire modificatif. En l’espèce, un permis de construire avait été accordé à une société. Le tribunal administratif et le Conseil d’Etat avaient tous deux rejeté le recours en annulation contre ce permis. Puis, un permis de construire modificatif a été accordé à la société. Saisi d’un recours en annulation contre ce permis modification, le tribunal administratif a rejeté la demande des requérants. Ces derniers se pourvoient en cassation contre ce dernier jugement.   Le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme “une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à [...]
En savoir plus
1 2 3 4 24 25 26
error: Contenu protégé par copyright