Partager

Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Vert Marine : « Le délégataire n’avait pas le droit de fermer ses piscines »

La société Vert Marine a décidé lundi 5 septembre de fermer une trentaine de piscines gérées en délégation de service public (DSP), invoquant la hausse des coûts de l'énergie. Maître Yvon Goutal, qui représente certaines des collectivités lésées, estime que l'entreprise a commis une faute, et que cela va lui coûter cher. A lire ici.
En savoir plus

Arrêt du projet de SCOT métropolitain

La Métropole du Grand Paris (MGP), regroupant 131 communes, a arrêté, lors de la séance du Conseil de la Métropole du 24 janvier 2022, le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT), par 94 % des votants. Le Cabinet (représenté par Philippe Peynet, Etienne Mascré et Antoine Petit dit Chaguet du département Urbanisme et Aménagement) est fier d'avoir accompagné les services de la Métropole (Direction de la cohérence territoriale et de l'information géographique) dans l'arrêt de son premier projet de SCOT, en collaboration avec Algoé, l'Institut Paris Région (IPR) et l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR).
En savoir plus

Article RCL : « Les poursuites contre les élus locaux continuent à croître »

La Revue des Collectivités Locales revient sur le bilan que l'on peut tirer du traditionnel (et fort utile ) rapport annuel de la SMACL sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux, et interroge à cette occasion plusieurs spécialistes dont Samuel Dyens, avocat associé du Cabinet responsable de son département Éthique publique, mais aussi Jean-Bernard Auby, Yves Gonçalves, Claire Pigné et Jean-Luc de Boissieu. Un article à lire ici.
En savoir plus

Classement 2019 Legal 500 Administrative and public law

Le Cabinet est heureux d'apprendre la confirmation de son classement en 2019 parmi les meilleurs cabinets de droit public, assorti du commentaire suivant : "Goutal Alibert & Associés is entirely dedicated to advising public sector entities and their agents. The firm houses some 30 lawyers, spread between six offices in France, who regularly assist some of the country’s largest cities with conducting high-profile infrastructure and urban development projects, as well as dealing with litigation. The practice, which has expertise in a range of areas, including public sector employment law, recently defended a number of public agents facing criminal investigations. Some prestigious cultural institutions are also clients. The practice has ten partners, including Yvon Goutal and Florence Alibert." (http://www.legal500.com/c/france/administrative-and-public-law)
En savoir plus

La demande en appréciation de régularité instituée par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance : un mécanisme (expérimental) destiné à purger les irrégularités externes d’une décision

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (publiée au Journal officiel n° 0184 du 11 août 2018) a retenu l’attention du grand public en raison de la reconnaissance d’un droit à l’erreur (ou, plus exactement, d’un « droit à régularisation en cas d’erreur » inscrit à l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration). D’autres dispositions de la loi intéresseront, au premier chef, les praticiens du droit de l’urbanisme. L’on pense, en premier lieu, à la procédure de rescrit, déclinée à la fiscalité de l’urbanisme. Le nouvel article L. 331-20-1 du Code de l’urbanisme pose en principe que « pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu’un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-6 et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de […]

En savoir plus
1 2 3 4 27 28 29
error: Contenu protégé par copyright